mercredi 30 avril 2014

Etat civil français et enfant né à l'étranger de GPA, pas de transcription

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoyant la nullité d’ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui
C’est pourquoi, par un nouvel arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné une transcription d’un acte de naissance  à l’Etat civil alors qu’elle avait retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui  caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement, ce dont il résultait que l’acte de naissance de celui-ci ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.

mardi 29 avril 2014

Réparations locatives et indemnisation du bailleur



Le plus souvent, il est vrai, c'est la question de la responsabilité du bailleur envers son locataire qui est évoqué.
Mais il arrive, pourtant, que le locataire engage sa responsabilité, notamment dans l'hypothèse d'inexécution par lui des réparations locatives à sa charge.
La question de l'indemnisation du bailleur, alors, se pose et, pour l'apprécier, il faut avoir présent à l'esprit deux  notions.
D'abord cette  indemnisation suppose que soit démontré le préjudice du bailleur, mais cela n'implique pas, en revanche, que le bailleur justifie avoir réalisé les réparations.
Il faut, en effet, quantifier l'indemnité qui est due par le locataire, mais le bailleur est libre d'utiliser l'indemnisation qu'il recevra comme il l'entend.
Il lui  reviendra donc de justifier de la faute de son locataire, de la réalité de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.
 Et s’agissant du préjudice, par exemple, par la production de constats d’huissier et de devis détaillés.
Mais s'il n'a pas l'obligation d'effectuer les travaux, son  préjudice doit cependant être établi dans sa réalité; ce ne serait éventuellement  pas le cas s’il relouait immédiatement son bien  au même prix.
Dans un cas  d'espèce relevant d'une location commerciale, mais applicable à une location à usage d'habitation, une cour d'appel avait estimé qu’il il n'y avait pas lieu à indemniser  le bailleur puisque le bien avait fait l'objet d'une démolition par lui au jour où les juges avaient  statué.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2014 (12-28396), casse cet  arrêt en indiquant que la Cour d'appel devait rechercher si, avant la démolition, un préjudice n’avait  pas existé, tel par exemple, une impossibilité de jouissance du bien.
Pas d’obligation de réparation, mais la  justification de la réalité d’un préjudice indemnisable doivent donc être les notions  présentes à l’esprit du bailleur victime d’un locataire fautif

lundi 28 avril 2014

Le chat devenu hélicoptère

Il n'y a rien à dire: c'est de l'art:

"L’artiste hollandais Bart Jansen a voulu rendre hommage à son chat Orville, décédé après avoir été écrasé par une voiture. L’homme aurait pu construire une sépulture originale pour cela, mais il a préféré empailler l’animal pour en faire un hélicoptère télécommandé"

Le chat s'appelait Orville et est donc devenu l’Orvillecopter...

La lecture de la dépêche est délectable, vraiment!

Le juriste précise qu'il n'est pas autorisé de rendre hommage ainsi à son épouse défunte.





bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir

Selon les dispositions du code de commerce dans les trois mois de la signification d'une demande de renouvellement de bail commercial le bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus et, à défaut il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent, la question du montant du loyer restant à débattre.

Mais il ne faut pas oublier que le bailleur conserve, selon une belle expression, un droit de repentir, c'est-à-dire qu'il peut, jusqu'à ce que le prix du loyer soit fixé exercer son droit d'option qui est le droit de refuser le renouvellement.

L'expiration du délai de trois mois après la signification de la demande de renouvellement ne confère donc pas au locataire un droit certain.

Comme quoi, on peut toujours se repentir avant qu'il ne soit trop tard!

Traité TAFTA: vers la dictature des entreprises transnationales?

Ainsi donc, dans le secret, se négocie le traité TAFTA voulant instituer une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne.

Le citoyen éprouve un sentiment de malaise, parce que le mandat donné aux négociateurs européens est  secret, parce que la Commission européenne, d’obédience néolibérale, comme les représentants de L’Union européenne représentent un déficit démocratique à mettre cependant à la charge des chefs d'État qui les ont désignés et qui ont fait le choix de mandater des personnes ne risquant aucunement de leur faire de l'ombre, au risque de laisser le citoyen européen brûler sous le soleil.

Ce sont bien  les chefs d’Etat qui ont mis en place les Barroso, Van Rompuy et lady Ashton, qui font peur aux enfants à la télé.

Ce traité à des aspects inquiétants que sont l'affaissement des normes étatiques au bénéfice des grandes entreprises transnationales qui auraient la possibilité d’attraire les états devant une juridiction privée et de les faire condamner.

Un accord qui intervient sur le modèle de celui qui existe sur le continent américain, mais c'est le continent américain dont la culture n'est pas celle du continent européen.

Le citoyen a donc le sentiment que c'est bien  le moment où l'Europe devrait être forte pour protéger l'Union européenne, mais aussi les états face à la puissance toujours croissante des entreprises transnationales et que ce n’est pas le cas.

Les partis n’envoient-il pas à Bruxelles, pour les élections, les tocards battus en France aux législatives ?

L'État a un support démocratique qui  celui de l'élection.

Le rôle d'une entreprise de produire des richesses mais pas de développer la démocratie, ni d’être démocratique.

Affaisser le rôle régulateur des états  au bénéfice des grandes entreprises transnationales au vu d'une vision idéologique de l'économie nécessite à tout le moins que la plus grande transparence existe ce qui n'est pas le cas.

TAFTA, en l'état à quelque chose de  kafkaïen et nécessite la plus grande prudence.

Car si l'on n'y prête garde le monde de demain sera sous le joug de la puissance des entreprises transnationales et c'est donc bien le rôle des états, comme de l'Union européenne, de réguler et limiter cette toute-puissance qui n'est pas démocratique car ce n'est pas son rôle.

dimanche 27 avril 2014

La solitude habitée

Après avoir, des années durant, essayé de réfréner cette habitude, j'y ai renoncé: je parle seul, en colloque singulier, du matin au soir.
Sous le regard attendri de ma douce; enfin, je crois.
Sous le regard goguenard de  mon assistante; j'en suis certain.
N'en déplaise aux moqueurs, c'est pourtant une attitude philosophiquement valable.
Car, enfin, la solitude est habitée si elle implique d'être seul avec soi-même, deux en un, selon la pensée d'Hannah Arendt.
C'est bien ce colloque singulier avec soi qui est indispensable pour acquérir une pensée libre, comme la sérénité de l'esprit.
Pour vivre.
Ce qui est à craindre, c'est donc l'esseulement, cette absence de dichotomie intérieure  qui nous rend seul face à l'autre; ou l'isolement, seul en l'absence des autres.
Je ne suis donc jamais seul avec ma solitude...
D'ailleurs, j'observe que le rituel catholique évoque désormais Jésus qui te parle et à qui tu dois parler comme un ami, ce qui conduit également à n'être pas seul, mais à éviter de lui dire des cochoncetés.
Il ne faut jamais, voyez-vous, négliger l'intelligence humaine des religieux et leur expérience de l'homme.
C'est une funeste erreur, je crois.
Bien sûr, si je parle à moi-même, je n'ai pas encore dit que j'étais Jésus; pas encore!
Les femmes sont tellement exigeantes que la mienne me demanderait des miracles; alors je tais ma divinité.
Pour l'instant.



Je ne savais pas que j'aimais Marseille...


Je ne savais pas que j'aimais Marseille, ville de marchands, de courtiers et de transitaires. Le Vieux Port me paraissait sale et il l'était ; quant au pittoresque des vieux quartiers, il ne m'avait guère touché jusque-là, et le charme des petites rues encombrées de détritus m'avait toujours échappé. Mais l'absence souvent nous révèle nos amours… C'est après quatre ans de vie parisienne que je fis cette découverte : de temps à autre je voyais dans mes rêves le peuple joyeux des pêcheurs et des poissonnières, les hommes de la douane sur les quais, derrière des grilles, et les peseurs-jurés dont Sherlock Holmes eût aisément identifié le cadavre, car ils ont une main brune, celle qui tient le crayon, et l'autre blanche, parce qu'elle est toujours à l'ombre, sous le carnet grand ouvert… Alors, je retrouvai l'odeur des profonds magasins où l'on voit dans l'ombre des rouleaux de cordages, des voiles pliées sur des étagères et de grosses lanternes de cuivre suspendues au plafond ; je revis les petits bars ombreux le long des quais, et les fraîches Marseillaises aux éventaires de coquillages. Alors, avec beaucoup d'amitié, je commençai à écrire l'histoire de "MARIUS", en même temps que je travaillais à "TOPAZE".


Marseille, quand sa saleté même devient littérature!

samedi 26 avril 2014

Un péché selon Jean XXIII



"C'est un péché de trop travailler."

Citations de Jean XXIII
Références de Jean XXIII

Celui-là, de pape, mérite bien d'être canonisé et que l'on boive un canon à sa santé!

Pour le Syndicat des Avocats de France, sympathique dame patronnesse

J'ai toujours trouvé au syndicat des avocats de France un coté dame patronnesse qui vise à défendre toute la misère du monde mais au préjudice de nos intérêts propres, je veux dire en cela de  ceux de l'avocat lui même, qui ne peut rien défendre s'il est devenu miséreux et ne songe pas à ses intérêts catégoriels.

Mais cette profession qui est la mienne est devenue prétentieuse, représentée au Conseil national des barreaux par des gens dissimulant leurs ambitions sous le masque vain du prétendu service et ayant un comportement de petit marquis à la tête enflée.

Ainsi la blogosphère des avocats, plate-forme intelligent dédiée à l'expression de la profession a-t-elle été brutalement sacrifiée, par incompétence au bénéfice de Vox-avocats née dans l'esprit suffisant d'un incompétent évident; redondance volontaire.

Et la nouvelle pauvre blogosphère arrachée de vive lutte est-elle en maintenance depuis trois semaines sans que ces gens là n'estiment nécessaire de s'excuser et d'agir enfin, au risque assumé de l'aveu de leur échec.

Ce qui est complètement fou d'autisme insupportable

Seul le SAF a eu une attitude humainement convenable et respectueuse des avocats eux-mêmes, défendant la liberté de parole et le moins convenu; aussi je lui donne ici la parole sur la défiance dont notre profession souffre et que ses dirigeants ne peuvent que susciter!



"La tournure des débats publics et politiques traduit sans doute un malentendu initial, voire une défiance vis-à-vis de l’avocat, qui persiste. La profession se retrouve ainsi sur le devant de la scène médiatique et semble réduite à une caricature de l’avocat : seul l’appât du gain le motiverait, il attiserait les conflits et multiplierait à dessein les procédures, il compliquerait la tâche des enquêteurs et des magistrats, il contribuerait à la remise en liberté des criminels, il se rendrait complice des infractions de ses clients, il creuserait les déficits publics en sollicitant l’augmentation du budget de l’aide juridique…

Tout cela est pourtant très éloigné de la réalité d’une profession dont la fonction est essentielle au fonctionnement d’une société démocratique respectueuse des libertés publiques et attachée à l’égalité des droits. Car il s’agit bien avant tout de la fonction plus que de la profession que nous souhaitons ici défendre :

Celle de l’avocat garantissant les droits de la défense, c’est-à-dire l’égalité des armes dans le procès sans laquelle il n’existe pas de justice. Celle de l’avocat qui intervient en droit de la famille, de la consommation, du logement et de la construction, en droit du travail, en droit des étrangers... Cette justice du quotidien à laquelle il contribue en permettant à ceux qui n’en ont pas la compétence de se défendre ou de faire valoir leurs droits dans une société où l’on constate une inflation de règles de plus en plus complexes. Celle de l’avocat qui, avant tout contentieux et souvent pour l’éviter, est en mesure d’assurer un règlement amiable des conflits et de conseiller son client dans ses démarches juridiques. Car l’objet des conseils donnés par l’avocat n’est pas de contourner la loi au profit de son client mais bien de l’informer de ses droits et de ses obligations afin d’en faciliter l’application dans le cadre de notre Etat de droit.

Cette fonction essentielle que nous souhaitons valoriser doit être accessible à l’ensemble des justiciables lorsqu’ils en expriment le besoin. Nous constatons trop souvent que des pans entiers du droit, en défense comme en conseil, sont encore inaccessibles, notamment aux plus précaires. Pour cette raison, la résolution du problème du sous financement de l’aide juridique est impérieuse non pour les avocats qui n’en vivent pas, contrairement à ce que laissent entendre certains, mais dans l’intérêt des justiciables les plus fragilisés dans un contexte de crise économique."