mercredi 30 juillet 2014

Le logement décent nécessite un appareil de chauffage...


Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.
En conséquence le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent !

Et ça va chauffer pour lui !

mardi 29 juillet 2014

L'indécence ne demande pas de mise en demeure!



Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire.
Pas en matière d’indécence, si je puis dire... .
Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que  l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur

mercredi 23 juillet 2014

Indemnisation du préjudice moral né de l'exposition au distilbène

Le distilbène est un médicament « d’abord prescrit par des médecins en 1938 aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés, le DES fut alors considéré comme un moyen sécuritaire de prévenir ces avortements à répétition et ces accouchements prématurés. Même si l'on trouva que les femmes enceintes auxquelles on donnait le DES avaient la même proportion de troubles que le groupe témoin, ce médicament continua à être promu, commercialisé et prescrit à grande échelle.

Dans les décennies qui ont suivi les premières prescriptions, un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris du DES pendant leur grossesse (les « enfants DISTILBENE ») : chez les filles, dès la puberté, ont été rapportées des malformations génitales plus ou moins typiques, des risques augmentés de cancer du vagin et de l'utérus (adénocarcinome à cellules claires), et de nombreux cas de stérilité ; chez les garçons, les effets sont moins visibles, mais il a été rapporté des cas de sténose de l'urètre, des kystes de l'épididyme, des malformations de l'urètre (hypospade), des testicules non descendus (cryptorchidie), et des cas d'hypotrophie testiculaire ainsi qu'une diminution de la qualité » (wikipedia)



Une femme née en 1964, dont la mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol, notamment une grossesse extra-utérine.

Elle est déboutée de son action en ce qui concerne un préjudice physique

La Cour d'appel avait retenu que sa grossesse extra utérine était en relation avec des antécédents infectieux et qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la dysplasie apparue à deux reprises, et qui avait nécessité un traitement par vaporisation au laser, lequel n'avait, au demeurant, entraîné aucune séquelle physique, était imputable à son exposition in utero au DES .

Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation accueille une demande en réparation du préjudice moral en relevant qu’elle avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant

mardi 22 juillet 2014

Quand s'estompe la philosophie, nait la barbarie


Admettons la philosophie comme volonté intime de comprendre, d'interpréter le monde, les choses de la vie et de faire de cette compréhension le fil directeur de son comportement.

Cela implique une attention particulière prêtée à l'écoute de l'autre et une disposition de l'esprit consistant à recueillir, dans cette écoute, une vérité différente, complétant la sienne propre, pour que celle-ci se dépasse, s’affine et constamment évolue.

Qui peut prétendre en effet détenir la vérité absolue ?

Dans le débat public, aujourd'hui, paraissent plutôt s'échanger les slogans des uns et des autres, sans jamais de remise en question de leur pensée, comme de l'appréhension de la part de vérité qui peut se trouver dans celle de l'autre.

Cela sans même parler de la rhétorique, l'art du bien-dire, l'éloquence qui permet d'enjoliver encore la beauté d'une pensée ; on braille plutôt qu’on ne disserte.

Il ne s'agit pas tant d'appréhender la vérité que peut détenir l'autre que, dans la mesure du possible, de l'empêcher de la dire pour asséner la sienne en un dogmatisme certain.

C'est pourtant dans les trésors de la réflexion intime, à l'écoute des murmures du philosophe et des historiens que l'on se rapproche le plus de la vérité humaine.

Et, curieusement, la fureur médiatique, l'information à outrance assénée sans recul, nous en éloignent et nous  rapprochent même, par cette virtualité violente, d’une nouvelle barbarie