vendredi 25 septembre 2015

Commodat, bail et belle-mère

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Selon l’article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Par ailleurs l’article 1131 du Code civil dispose, pour sa part, que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effet.
On en tire comme conclusion qu’un bail qui n’aurait pas de contrepartie ne pourrait venir à effet.
Il pourrait, alors, peut-être, être qualifié de commodat, de prêt à usage, dont le régime juridique n’est évidemment pas le même
La notion de contrepartie s’apprécie lors de la formation du contrat et un contrat de bail prévoyant, pour la location d’un terrain, un loyer d’un euro symbolique, mais la possibilité pour le preneur d’enlever en fin de bail les constructions édifiées comme, s’il ne le fait, la conséquence que les constructions deviendraient propriétés du bailleur sans indemnité ne peut s’analyser, dès lors, comme une contrepartie et peut être arguer de nullité.
C’est donc à bon droit qu’un gendre a assigné sa belle-mère en nullité du bail et en paiement d’une indemnité au titre des constructions édifiées…

mercredi 23 septembre 2015

Jurisprudence constante méconnue, c'est l'avocat qui paie!

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Si un salarié ne se présente pas sur son lieu de travail malgré une mise en demeure de reprendre son poste, l’employeur peut-il considérer le contrat comme rompu, sans démission ou licenciement et prendre acte de la rupture du contrat de travail ?
Non ! Seul le  salarié a  la possibilité de prendre acte de la rupture de contrat, mais pas l’employeur.
L’employeur qui veut rompre le contrat ou bien le considère comme rompu doit mettre en œuvre le licenciement.
C’est ce que l’on appelle une jurisprudence constante.
Il est donc inexcusable de ne  pas la connaître pour un professionnel.
Il apparaît qu’un avocat, distrait, ça arrive, avait conseillé à un employeur de prendre acte de la démission d’un  salarié en oubliant cette jurisprudence.
Par un arrêt du 17 juin 2015 (14–18372) il a été condamné à rembourser l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, lui-même condamné devant la juridiction prud’homale à la suite d’une procédure engagée par le salarié dont la rupture du contrat s’était vue  analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est, voyez-vous, une bien triste histoire, vraiment !

dimanche 20 septembre 2015

La psychologie de la masse.

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- "L'âme de la masse n'est accessible qu'à tout ce qui est entier et fort.
De même que la femme est peu touchée par des raisonnements abstraits, qu'elle éprouve une indéfinissable aspiration sentimentale pour une attitude entière et qu'elle se soumet au fort tandis qu'elle domine le faible, la masse préfère le maître au suppliant, et se sent plus rassurée par une doctrine qui n'en admet aucune auprès d'elle, que par une libérale tolérance."

- "La tolérance lui donne un sentiment d'abandon ; elle n'en a que faire. Qu'on exerce sur elle un impudent terrorisme intellectuel, qu'on dispose de sa liberté humaine : cela lui échappe complètement, et elle ne pressent rien de toute l'erreur de la doctrine. Elle ne voit que les manifestations extérieures voulues d'une force déterminée et d'une brutalité auxquelles elle se soumet toujours."

Hitler, Mein Kampf, p. 50

Il a des héritiers, non?

mercredi 16 septembre 2015

Des obligations du courtier matrimonial

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Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.
Le  professionnel est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.
Un homme esseulé avait  conclu, avec la société X, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros ; cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement.
En appel, il a été condamné.
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 (14-11415) La cour de Cassation estime Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société X les présentait, caractérisant ainsi un manquement de ce professionnel à ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
Le courtier matrimonial a donc des obligations de vérification pour vérifier que le candidat au mariage, ou à la relation stable ne soit pas grugé.

vendredi 11 septembre 2015

En matière d'assurances, pas de mensonge par omission.

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En vertu des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances , l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel  celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge . Par ailleurs l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
Un incendie endommage une caravane dont il s’avère qu’elle était utilisée à des fins d’agrément, mais également pour des déplacements professionnels (foires  ou  marchés). Lors de la mise en place du contrat il apparaît qu’un usage de loisirs a été signalé.
Dans un arrêt du 11 juin 2015 (14–14336) la Cour de cassation constate qu’il n’était pas établi que l’inexactitude de la déclaration procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.
Le questionnaire ne contenait aucune question concernant un usage de la caravane pour loger la famille lors des déplacements professionnels de Monsieur en dehors de vacances scolaires.
Il aurait pu être mieux fait, mais en matière d’assurance on ne ment donc pas par omission et puisqu’aucune question n’impliquait une réponse précise qui aurait été fausse,  la Cour de cassation n’a pas accepté de prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

mardi 8 septembre 2015

Le trophée des plus belles toilettes

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"Le prix des wawas. Un trophée impulsé par le gouvernement nippon... au nom du progrès social. La qualité des toilettes publiques et une hygiène sans faille en sont un élément clé, a expliqué la ministre de la Condition féminine Haruko Arimura. « Des toilettes agréables amélioreront la qualité de la vie quotidienne et encourageront la promotion des femmes », a assuré la ministre à l'occasion de la cérémonie de remise des trophées à la fin de la semaine dernière. Des fonctionnaires ont dû éplucher près de 400 candidatures de tout l'archipel avant d'élire une vingtaine de municipalités et entreprises qui ont su se distinguer des autres par la propreté, la sécurité et le confort de leurs lieux d'aisance..." (Le figaro madame)

Le premier réflexe sera de se moque, avant de se dire que, ici ou là, il y aurait quelques initiatives à prendre sur notre belle terre de France...

Et chacun de nous sait un endroit...

vendredi 4 septembre 2015

L'enfant mort et le coeur intelligent

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La photo de cet enfant syrien mort sur une plage de Turquie fait le tour du monde et le monde s’émeut ; qui ne s’émouvrait pas n’aurait pas de cœur.
Mais des enfants, il en meurt tous les jours, partout, de la guerre, la famine, de la violence, du vice des hommes ; non pas dans l’indifférence, mais dans les misères successives, toujours renouvelées au point que les selfies ou les chatons  les effacent.
Alors, pourquoi lui ?
Peut-être parce que son habillement le fait tant ressembler à nos chères têtes blondes.
Peut-être parce que les photos de sa famille dans leur appartement, là-bas en Syrie, montrent assez le désastre qui s’y passe aujourd’hui.
Le cœur est indispensable, mais comme dirait un auteur souvent décrié, qui pourtant réfléchit, le cœur intelligent.
Cet enfant qui est mort, ce ne sont pas les peuples d’Europe qui en sont responsables.
On s’interroge évidemment sur ces dictateurs que l’on a abattus pour laisser la place à une terre que brûlent les islamistes et à cette  situation créée pire que celle d’avant, dont personne ne juge utile de s’excuser, ni ne parait vouloir remettre en cause sa pensée, au-delà de la seule baudruche BHL
On se dit que, bien sûr, ces réfugiés-là dont les politiques occidentales sont en partie responsables doivent être accueillis, en Europe, mais pas seulement : aux États-Unis, au Canada, en Arabie Saoudite, au Koweït ; pourquoi l’Europe seule est-elle montrée du doigt quand ce sont les USA qui ont mis le feu au monde ? Sauf en Libye où Sarkozy l’Américain a oublié de réfléchir, comme Chirac avait su le faire, plus profond, sous des dehors débonnaires.
On se dit aussi que pour accueillir ces réfugiés, il faut mettre de l’ordre dans sa maison et que cela implique que la République généreuse le manifeste en s’imposant aussi de veiller à l’ordre républicain chez elle, de veiller à tout mettre en place pour réellement faire baisser le chômage, de veiller à tout mettre en place pour que son message soit compris et cela passe par le maintien de la langue française, de l’histoire à l’école ; mais oui !
Unir par la culture française.
Avoir honte de le penser génère le rejet.
Cela passe par l’évidence ne pas laisser la moindre zone de non droit tolérée ou le moindre blocage d’autoroute.
Que le peuple ait la conviction  que la maison est tenue et peut alors, bien  sûr  accueillir fièrement.
Ces réflexions-là, bien sûr semblent froides devant  le réflexe, évident,  de dire : «  ouvrons les portes », ce qui signifie souvent celles du voisin, dans les quartiers populaires.
Ce sont toujours les pauvres qui paient, toujours.
Mais l’histoire apprend que les peuples sont magnifiques et parfois haïssables et que le pire est souvent proche du beau.
Pour accueillir, il faut qu’il n’y ait pas de rejet et pour qu’il n’y ait pas de rejet, il faut que le peuple d’accueil sache que lui aussi est pris en compte.
Parce que sinon, l’histoire montre que la haine vient vite de l’autre, désigné bouc émissaire, comme le juif ou le Rom.
C’est un peut tout cela qui vient au coeur et à l’esprit.
Il faut accueillir ces réfugiés et pour cela mettre la maison en ordre.
Ne pas le faire devient un crime.