samedi 31 décembre 2016

Divorce par consentement mutuel, pas de rencard chez le notaire.

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Les décrets de fin d’année pour des textes devant s’appliquer en janvier sont calamités textuelles.
Le nouveau divorce par consentement mutuel n’échappe pas à cette misère.
Il sera conseillé aux couples ayant eu des fêtes animées de laisser quelques jours aux avocats pour que ceux-ci digèrent lois, décrets, arrêtés. (Et l’odieux formulaire à faire remplir aux enfants qui doit être né d’une intelligence artificielle désincarnée).
Il va falloir mettre de l’humain dans ces textes qui ne visent qu’à économiser probablement pas tellement le temps de juges que celui des greffiers, et les ramettes de papiers.
Nous en sommes là.
Le divorce est humain, mais c’est aussi un marché, il n’y pas à en rougir.
La formalité de dépôt de la convention chez un notaire doit se faire simplement, sans contact humain. C’est ce qui est prévu par les textes.
Il semble que certains notaires veuillent ajouter aux textes, infliger aux justiciable de venir chez eux.
Le divorce est un marché…
Il va falloir qu’une mise au clair intervienne vite de la part de la Chancellerie.
Ne pas infliger aux couples des lourdeurs inutiles.
Et penser, oui, même si c’est pour après-demain à la force exécutoire de l’acte d’avocat.
Car à simplifier, à contractualiser, il faut aller au bout de la démarche.
Quitte à combattre l’Empire romain…

vendredi 30 décembre 2016

Divorce sans juge: le trop lourd formulaire d'information des enfantss

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 Voici donc l’Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Après sa lettre au père Noël, quand ses parents lui auront fait part de leur intention de divorcer comme dit ci-dessus., l’enfant aux yeux de lumière devra remplir le formulaire ci-après :

MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l'enfant

Belle rédaction administrative, légitime intention.
Mais quel poids pour l’enfant qui, en fait, aura le choix de la procédure de ses parents qui souhaitent divorcer sans juge ce qui ne sera pas le cas s'il veut être  entendu et auquel il est de facto transféré une lourde, trop lourde responsabilité.

jeudi 29 décembre 2016

Grâcier Jacqueline Sauvage, et pourquoi pas Luc Fournié?

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Jacqueline Sauvage et Luc Fournié ont un point commun : ils ont été condamnés à 10 ans de prison par les jurés populaires qui n’ont pas retenu la notion de légitime défense.
Elle a tué son mari, il a tué un cambrioleur.
Pas de légitime défense quand on tire dans le dos ou qu’on organise un traquenard a dit la justice, c’est évident.
Les jurés ne prononcent pas des peines aussi sévères sans raison.
Mais des circonstances qui expliquent, voire émeuvent touchent le coeur.
Par deux fois Jacqueline Sauvage a été graciée par le Président Hollande.
Mais, à cette aune, pourquoi pas Luc Fournié, alors ?
Même une seule fois.
D’un côté la femme battue.
De l’autre le commerçant harcelé.
Pourquoi l’une et pas l’autre ?
Subjectivité ? Médiatisation ? Médiacratie ?
L’air du temps ?
L’air d’un camp ?
Cela montre, par ce malaise créé, par cette insulte, aussi, faite au peuple qui juge qu’il faut en finir avec le droit de grâce, institution désuète et, finalement, malsaine.