mardi 31 janvier 2017

Avocat du syndicat et du syndic, vilaine bigamie.

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Le syndic de copropriété est le représentant du syndicat des copropriétaires, il est son mandataire.
En tant que tel, il peut commettre des erreurs, qui n’en commet pas ?
Se tromper dans le jeu subtil des pouvoirs, dans les délais, toutes choses pouvant entraîner une action en justice.
Parfois un méchant assigne, en effet.
Il assigne, souvent, le syndicat des copropriétaires et le syndic.
Parfois, l’avocat est celui du syndic et défend les deux.
Parfois.
Il arrive que cela puisse être gênant car le syndicat peut être fondé à se retourner (procéduralement parlant) vers le syndic pour qu’il le garantisse.
Si le méchant gagne le procès, Monsieur le syndic, et que cela est de votre faute, il faudra indemniser le syndicat.
C’est délicat, à l’évidence, quand l’avocat représente les deux
Et l’on voit que ce transfert de patate chaude est oublié.

C’est pas bien…

lundi 30 janvier 2017

Concubine ébouillantée, bailleur non responsable!

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Un concubin, mécontent de sa concubine la ligote, la bâillonne, la force à se déshabiller, la fait entrer dans la douche où il laisse couler de l’eau chaudes sur elle pendant plusieurs minutes.
Elle est brûlée au deuxième degré sur 20 % de la surface corporelle.
Le concubin est condamné à huit ans d’emprisonnement
Mais la concubine va rechercher la responsabilité du bailleur car depuis un arrêté du 30 novembre 2005, dans les salles de bains et douches la température ne peut dépasser les 50° et dans les autres pièces ne peut dépasser les 60 ° Centigrades
En l’espèce un expert avait conclu que la distribution d'eau chaude sanitaire depuis le chauffe-eau électrique n’était pas conforme à la réglementation applicable, l’absence de pommeau de douche étant facteur aggravant.

Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que ce n’était pas l’usage de l’installation sanitaire qui était à l’origine du dommage mais bien l’acte volontaire d’un tiers et l’usage particulièrement singulier que celui-ci a fait de la douche en laissant couler de l’eau pour s’assurer qu’elle devenait très chaude avant de maintenir la victime plus de 10 minutes sous un jet d’eau comprise entre 49° centigrades et 50° centigrades (on est bon, là, non?) de sorte que tout lien de causalité entre les manquements du bailleur et le dommage subi était rompu.
Il a eu chaud, le bailleur!

dimanche 29 janvier 2017

Donald, rends la Statue de la Liberté à Marseille!

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On peut penser que la démocratie américaine mettra au pas ce président irréfléchi, enfant néfaste, haineux.
Mais, sinon, puisque la Statue de la liberté est un don de la France aux USA, création de Monsieur Eiffel, puisque ce pays parait s’égarer, pourrait-il nous la rendre ?
Pas pour la mettre à Paris, parfois versaillaise, non, mais à Marseille.
Marseille la révoltée.
A l’entrée du vieux port.
Ça aurait de la gueule, non ?

San Francisco ... où êtes-vous ?

 San Francisco; mais c'était avant.
Trump, ça veut vraiment dire atout ?


Donald Trump et le clou de Benjamin Franklin

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À cause du clou, le fer fut perdu.
À cause du fer, le cheval fut perdu.
À cause du cheval, le cavalier fut perdu.
À cause du cavalier, le message fut perdu.
À cause du message, la bataille fut perdue.
À cause de la bataille, la guerre fut perdue.
À cause de la guerre, la liberté fut perdue.
Tout cela pour un simple clou.

Benjamin Franklin

jeudi 26 janvier 2017

Et votre divorce sera annulé!

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Les juristes ont des débats un peu fantasmagoriques qui paraissent n’intéresser qu’eux.
Ce sont, dans l’esprit commun, souvent, des empêcheurs de tourner en rond.
Ainsi, ils vont se torturer la cervelle pour savoir si le mariage est une institution juridique ou bien un contrat.
Et bien évidemment, le divorce.
On sait que la Chancellerie a, au forceps, fait voter le divorce sans juge.
À la Chancellerie, le cerveau, c’est un tiroir-caisse.
Toute économie est bonne à prendre : économisons les juges.
Alors les juristes s’interrogent, qui n’étaient pas favorables à cette réforme.
Ces empêcheurs de divorcer en rond.
C’est que, voyez-vous, il est vendu l’idée que les divorces seront plus rapides et moins chers tout en obligeant les couples à avoir deux avocats, un pour chacun, comme un ange gardien, mais pas gratuit.
Oui, mais le divorce est-il une institution ou un contrat, désormais ?
En fait, c’est devenu un contrat, enfin quand il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Quand le divorce était prononcé par un juge, le jugement s’imposait.
Maintenant que le divorce est un contrat, il va pouvoir être attaqué en nullité comme tous les contrats pendant cinq ans.
Et vous pourrez avoir votre divorce annulé, c’est rigolo.
Cela induit, tout simplement qu’il faudra aux avocats une grande rigueur de travail, du sérieux, du temps, des précautions.
Et tout cela, bien sûr, aura un coût.
Mais, peu importe, n’est-ce pas, l’important c’était que la Chancellerie fasse des économies.

Pas les français.

mardi 24 janvier 2017

Quand la Ville de Marseille rackette les Avocats

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Un jour, l’avocat pose sa plaque sur la façade d’un immeuble.
C’est émouvant.
Bien sûr, le fisc sous toutes ses formes, ce cancer des sociétés modernes veille.
Et la ville de Marseille, dont on connaît la bonne gestion, de demander le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
Une plaque en façade occupe-t-elle de domaine public ?
Par un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14 MA 03832) la Cour administrative d’appel de Marseille a reconnu l’illégalité de la redevance d’occupation du domaine public réclamée par la ville à chacun des avocats du barreau de Marseille.
Elle rappelle que si l’article L2125–1 du code général de la propriété des personnes publiques pose un principe très général selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, cet article doit être lu en corrélation avec l’article L 2122–1 du même code qui ne soumet à autorisation que l’occupation privative, c’est-à-dire celles excédant le droit d’usage appartenant à tous.
Elle rappelle encore que nombre de plaques professionnelles occupent en surplomb le domaine public du fait d’une légère saillie de quelques millimètres par rapport au  nu  de la façade des immeubles. Mais cette occupation ne constitue pas pour autant une occupation privative du domaine public, dès lors que la présence d’une telle plaque ne saurait être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public.
En conséquence, une telle occupation en surplomb du domaine public ne saurait être soumise à la délivrance d’une autorisation et assujettie au paiement d’une redevance.

Cette information intéressante a été donnée dans le bulletin de l’Ordre des avocats.
Aussi quand la ville est venue tendre sa sébile, notre cabinet à fait observer qu’il y avait difficulté.
Par courriel il a été informé que le service compétent était saisi.
Et à propos de saisie nous avons reçu ce matin un avis de poursuites par huissier de justice.
Ainsi donc la ville, tout en connaissant la jurisprudence administrative, rackette les avocats puisqu’elle demande de l’argent par intimidation tout en sachant qu’il n’est pas dû…
Au bien sûr, le montant est minime, alors ça n’est pas important.

Preuve, s’il en est, du laisser-aller marseillais.