Le Parlement a donc
adopté le principe du divorce par consentement mutuel sans juge.
Qu’est-ce que cela
veut dire ?
Aujourd’hui ce
divorce fait l’objet d’une convention entre les époux rédigés par un ou deux
avocats, laquelle convention prévoit les modalités extrapatrimoniales et
patrimoniales du divorce.
Le partage du
patrimoine, avec éventuellement adjonction d’un acte notarié s’il y a des biens
immobiliers, et les modalités de résidence des enfants et de contribution à
leur entretien.
Cette convention est
ensuite soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales qui reçoit les
époux.
Cela conduit donc les
époux à se rendre au tribunal de grande instance dans des conditions de
réception relevant de la pauvreté de la justice pour une audience qui, si le
travail est bien fait, peut sembler de pure forme.
Les députés ont donc
décidé de changer ce système, pour des raisons dont on peut d’ailleurs penser
qu’elles relèvent plus de contingences financières que d’autres choses.
Il s’agit, encore et
toujours, de déjudiciariser, c’est-à-dire de supprimer le juge.
Qu’il soit permis de
penser que cette réduction systématique de la sphère d’intervention et donc d’influence
du juge indépendant, protecteur des libertés individuelles est regrettable.
Quoiqu’il en soit
chacun applaudit, surtout les lobbys et Bercy.
Demain chacun des
époux devra donc avoir un avocat différent et les avocats établiront la
convention de divorce laquelle sera ensuite déposée au rang des minutes d’un
notaire, comme on peut le faire d’un testament…
Les professionnels de
terrain ont toujours manifesté une réserve, une opposition même, à cette
réforme dans la mesure où la réalité des choses conduit à observer que dans un
divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un des deux époux qui
subit.
Et quelle que soit la
qualité (grande !) des avocats, la vérification du consentement par le
juge indépendant, garant des libertés individuelles est un principe salvateur,
comme de veiller à la protection des faibles
De surcroît, les professionnels
avaient, à tout le moins, demandé que ce type de divorce soit réservé aux couples
sans enfant, car il convient de statuer sur la vie des enfants et, là encore,
là surtout, le regard du juge était important.
Mais non, même quand
il y aura des enfants, ce contrôle sera supprimé.
Sauf si les enfants
demandent l’intervention du juge !
Ce qui revient à dire
que l’on fait peser sur les épaules des plus faibles une responsabilité
terrible, car chacun sait, quand il y a divorce, les souffrances causées et le
jeu des pressions, inconscientes parfois.
Quelle cruauté !
Ce qui semble être un
progrès démocratique ne l’est en fait qu’en apparence, comme souvent.
On peut même y voir
une régression.
Quoiqu’il en soit ce
sera donc dans quelques mois la réalité pratique, qui imposera aux avocats de
sonder plus encore les reins et les cœurs.
Petit détail
pratique, ce divorce a été « vendu » pour diminuer les coûts, dit-on.
C’est, comme souvent,
un effet d’annonce car si l’on impose deux avocats, chacun aura un travail à
effectuer dont il demandera rémunération et la matière du divorce est souvent
chronophage…
Le juge si souvent
critiqué, parfois justement, n’est pas supprimé sans conséquence ; jamais.