mercredi 28 février 2018

Une SCI n'est pas un consommateur.

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L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection accrue.
Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon, par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?
Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l’article précité.
Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édicté par le code précité.

dimanche 25 février 2018

L'impitoyable juge intérieur.

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Un homme peut travailler avec autant d'art qu'il le veut à se représenter une action contraire à la loi qu'il se souvient avoir commise, comme une erreur faite sans intention, comme une simple imprévoyance qu'on ne peut jamais entièrement éviter, par conséquent comme quelque chose où il a été entraîné par le torrent de la nécessité naturelle, et à se déclarer ainsi innocent, il trouve cependant que l'avocat qui parle en sa faveur ne peut réduire au silence l'accusateur qui est en lui s'il a conscience qu'au temps où il commettait l'injustice, il était dans son bon sens, c'est-à-dire qu'il avait l'usage de sa liberté. Quoiqu'il s'explique sa faute par quelque mauvaise habitude, qu'il a insensiblement contractée en négligeant de faire attention à lui-même et qui est arrivée à un tel degré de développement qu'il peut considérer la première comme une conséquence naturelle de cette habitude, il ne peut jamais néanmoins ainsi se mettre en sûreté contre le blâme intérieur et le reproche qu'il se fait à lui-même. C'est là-dessus aussi que se fonde le repentir qui se produit à l'égard d'une action accomplie depuis longtemps, chaque fois que nous nous en souvenons.

Kant, Critique de la raison pratique.

mardi 6 février 2018

En fait de meubles… dépôt ne vaut pas titre.

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L’article 2276 du Code civil nous apprend :
«En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Une vieille dame, nous la supposerons ainsi, meurt et dans son coffre est trouvé un solitaire « jonquille ».
Il a été considéré que ce solitaire faisait partie de sa succession au visa de cet article.
Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (16–22805) sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel en estimant « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde Y... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague lui avait été remise en dépôt par son fils le 27 mars 1978 et appartenait à celui-ci depuis son mariage le 1er avril 1967, n'établissait pas le caractère précaire et équivoque de sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
Si la défunte précisait qu’elle était dépositaire, elle ne pouvait être considérée comme étant propriétaire.
Si vous avez dans votre coffre quelqu’ objet en dépôt, veillez à le spécifier.