lundi 17 juillet 2017

Pas de devoir de secours pour la prestation compensatoire !

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut être condamné à servir à l’autre une pension alimentaire, qualifiée de devoir de secours laquelle cessera quand le divorce sera prononcé.
En effet, à ce stade, interviendra la prestation compensatoire qui se substituera à la pension alimentaire.
Cette prestation est  destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Et la Cour de cassation rappelle donc encore dans un arrêt du 20 avril 2017 (16–16554) que le devoir de secours prenant fin avec le divorce il n’y a pas lieu de prendre en compte, au titre des ressources de l’épouse, la pension alimentaire versée pendant le cours de la procédure.

samedi 15 juillet 2017

Fleur bleue ...



Nougaro et Bansky

mardi 11 juillet 2017

Humeur du soir



Mais ici, il fait grand bleu !

samedi 8 juillet 2017

Le citoyen raisonnable permet la folie de l'Etat

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"Chacun a pu remarquer, au sujet des opinions communes, que chacun les subit et que personne ne les forme. Un citoyen, même avisé et énergique quand il n'a à conduire que son propre destin, en vient naturellement et par une espèce de sagesse à rechercher quelle est l'opinion dominante au sujet des affaires publiques. "Car, se dit-il, comme je n'ai ni la prétention ni le pouvoir de gouverner à moi tout seul, il faut que je m'attende à être conduit ; à faire ce qu'on fera, à penser ce qu'on pensera." Remarquez que tous raisonnent de même, et de bonne foi. Chacun a bien peut-être une opinion ; mais c'est à peine s'il se la formule à lui-même ; il rougit à la seule pensée qu'il pourrait être seul de son avis. Le voilà donc qui honnêtement écoute les orateurs, lit les journaux, enfin se met à la recherche de cet être fantastique que l'on appelle l'opinion publique.

"La question n'est pas de savoir si je veux ou non faire la guerre." Il interroge donc le pays. Et tous les citoyens interrogent le pays au lieu de s'interroger eux-mêmes. Les gouvernants font de même, et tout aussi naïvement. Car, sentant qu'ils ne peuvent rien tout seuls, ils veulent savoir où ce grand corps va les mener. Et il est vrai que ce grand corps regarde à son tour vers le gouvernement, afin de savoir ce qu'il faut penser et vouloir. Par ce jeu, il n'est point de folle conception qui ne puisse quelque jour s'imposer à tous, sans que personne pourtant l'ait jamais formée de lui-même et par libre réflexion. Bref, les pensées mènent tout, et personne ne pense. D'où il résulte qu'un Etat formé d'hommes raisonnables peut penser et agir comme un fou. Et ce mal vient originairement de ce que personne n'ose former son opinion par lui-même ni la maintenir énergiquement, en lui d'abord, et devant les autres aussi."

ALAIN

vendredi 7 juillet 2017

Les vacations judiciaires, c'est comme le train fantôme!

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Vous rappelez-vous le train fantôme ?
Un parcours sinueux dans la nuit avec plein d’imprévus et parfois un monsieur caché et déguisé qui vous faisait peur.
Pour les avocats, les vacations judiciaires, c’est pareil.
Dans le parcours sinueux et obscur des procédures de référé, il peut apparaître un personnage qui fait peur.
Il n’est pas déguisé, il porte une robe noire.
C’est le magistrat qui tient l’audience de vacations et que l’on a parfois sorti de quelque coin sombre.
Il ne va pas forcément faire peur par son aspect, ce serait discriminant de le dire.
Mais, parfois, certaines décisions relèvent du livre d’horreur.
C’est pourquoi, le plus souvent, quand adviennent les vacations, les avocats préfèrent reporter les dossiers… à la rentrée.

C’est simplement à cause du train fantôme et de ce monsieur caché qui fait peur.

mardi 4 juillet 2017

Sur la mort de la Juridiction de Proximité

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L’enfer judiciaire est pavé de bonnes intentions encore plus que de mauvaises actions.
Ainsi, il y a quelques années, avait été créée la Juridiction de Proximité au prétexte de rapprocher le justiciable de la justice en faisant traiter ses difficultés par un magistrat non professionnel.
La réalité était probablement, comme à chaque réforme du secteur judiciaire, uniquement budgétaire masquée derrière des grands mots à la réalité fantôme.
Cette juridiction a été surnommée par les avocats « juridiction de l’approximation » tant certaines décisions présentées un caractère étrange, impressionniste, voire franchement surréaliste.
Et puis, quand le juge proximité s’estimait incompétent, s’installait à un va-et-vient avec le tribunal d’instance pour traiter de la difficulté et le justiciable attendait, attendait, attendait… et parfois mourait  en cours d’instance. (Exagération marseillaise)
Cette juridiction à compter de ce mois de juillet a été supprimée !
C’est une bonne chose, une sécurité pour le justiciable car le juge professionnel présente des garanties de compétence dont chacun bénéficie.
Des moyens supplémentaires ont-ils été dégagés pour compenser le départ de ces petites mains judiciaires ?

Bonne question; qui a la réponse ?

lundi 3 juillet 2017

Le piège de la réforme de la procédure prud'homale

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La procédure prud’homale a été réformée et, s’agissant de la saisine du conseil des prud’hommes, là où le justiciable remplissait un simple formulaire, il en est aujourd’hui différemment.
Ainsi la notice explicative du ministère de la justice lui indique :
« Votre requête doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, et notamment :
Un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose)
Toutes vos demandes.
Vous devez impérativement préciser les créances salariales en brut.
Votre devez obligatoirement joindre à votre requête :
 Une copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif de votre identité (voir lexique),
 Les pièces correspondant aux différentes demandes. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation(s) etc. Vous devez donc veiller à réunir l’ensemble des éléments importants pour votre dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes,
Le bordereau (voir lexique) énumérant l’ensemble des pièces que vous souhaitez produire,
La demande d’aide juridictionnelle que vous avez déposée, ou, si elle a été prononcée, la décision d’aide juridictionnelle.
Votre requête et le bordereau doivent être remis au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) outre un exemplaire pour le greffe.
Vous avez l’obligation d’adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l’audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe. Pour éviter toute difficulté lors de l’audience, il est préférable d’envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien sûr, il s’agit de faciliter le travail de la juridiction et cela peut être compris.
Cette réforme ne portera pas préjudice aux employeurs, souvent défendeurs et conseillés, ou aux cadres qui se feront conseiller dès avant l’introduction de la procédure, ce qui est sage.
Mais pour les salariés qui entendent saisir le conseil des prud’hommes pour des litiges parfois de peu d’importance financière, la donne est différente : ce formulaire est un réel obstacle.
Pour ceux qui ont conçu cette nécessité de constitution de dossiers et d’argumentaires, il n’y a pas de difficultés, Mais pour certains justiciables, voire beaucoup il s’agit là d’un travail souvent inaccessible et qui génère un découragement.
Ainsi, depuis l’introduction de la réforme, les conseils des prud’hommes de la région parisienne ont constaté, par rapport à l’an dernier, une chute de 41 % de saisines nouvelles !
Permettre aux justiciables de s’adresser directement à la justice tout en compliquant le mode de saisine de celle-ci ne relèvent y passent une certaine hypocrisie intellectuelle ?
Enfin, c’est peut-être le but souhaité de cette réforme que d’assécher le flux contentieux.
Nous offrons, d’ailleurs, nous, au cabinet, une prestation de coaching : préparation de dossiers pour ceux qui souhaitent s’adresser personnellement à la justice sans aller pour autant au suicide procédural.


samedi 1 juillet 2017

"Le kaddish sera dit sur ma tombe." Simone Veil

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Née et élevée au sein d’une famille française de longue date, j’étais française sans avoir à me poser de question. Mais être juive, qu’est-ce que cela signifie pour moi comme pour mes parents, dès lors qu’agnostique – comme l’étaient déjà mes grands-parents – la religion était totalement absente de notre foyer familial ?
De mon père, j’ai surtout retenu que son appartenance à la judéité était liée au savoir et à la culture que les juifs ont acquis au fil des siècles en des temps où fort peu y avaient accès. Ils étaient demeurés le peuple du Livre, quelles que soient les persécutions, la misère et l’errance.
Pour ma mère, il s’agissait d’avantage d’un attachement aux valeurs pour lesquelles, au long de leur longue et tragique histoire, les juifs n’avaient cessé de lutter : la tolérance, le respect des droits de chacun et de toutes les identités, la solidarité.
Tous deux sont morts en déportation, me laissant pour seul héritage ces valeurs humanistes que pour eux le judaïsme incarnait.
De cet héritage, il ne m’est pas possible de dissocier le souvenir sans cesse présent, obsédant même, des six millions de juifs exterminés pour la seule raison qu’ils étaient juifs. Six millions dont furent mes parents, mon frère et nombre de mes proches. Je ne peux me séparer d’eux.
Cela suffit pour que jusqu’à ma mort, ma judéité soit imprescriptible.
Le kaddish sera dit sur ma tombe.
Je suis juive.

 Simone VEIL