mardi 28 mars 2017

copropriété: licenciement du concierge et licenciement économique

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Le concierge d’un immeuble est licencié par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Il soutenait que la procédure devait être soumise aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique car, en l’espèce, le poste avait été supprimé.
Il se prévalait donc de l’absence de reclassement en contestant la réalité du motif économique.
Le texte de l’article L1233-1 du code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Qu’en est-il du syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation estime qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Marseille: marche parmi les ordures!

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La conflictualité sociale a toujours été, à Marseille, virulente avec des méthodologies brutales.
Les dockers, les transports en commun, les éboueurs…
Des grèves à répétition, des blocages illicites…
Probablement, d’ailleurs, cela a-t-il contribué à la chute de la réparation navale marseillaise comme aux difficultés portuaires.
À nouveau, dans le centre-ville, une grève des éboueurs, les odeurs, la saleté.
Tandis qu’au Mucem une exposition évoquait, cruelle ironie, « la vie de l’ordure »…
Il y a cependant une question qui peut se poser, qui est celle de l’acceptabilité par la population.
Ce qui autrefois était accepté, considéré comme normal, finalement, l’est-il encore ?
Il se pose en effet la question de l’hygiène, les rats se multipliant dans la ville.
Il se pose également, dans une économie sinistrée, la question de l’image de cette ville.
Il se pose aussi, simplement, la question du respect de la loi.
Le Parlement vote, assez régulièrement, des lois liberticides : loi renseignements, loi de programmation militaire; lois intrusives dans l’intimité des Français.
Existe aussi l’état d’urgence dont, aujourd’hui, l’utilité n’est pas évidente mais qui touche les libertés publiques.
Le citoyen est surveillé.
Dans ce contexte, n’est-il pas en fait invraisemblable que le blocage de quelques éboueurs empêchant de manière illégale l’entretien normal de la voie publique soit toléré ?
N’est-ce pas là manifester finalement le plus grand des mépris envers le peuple.
C’était marche ou crève.

C’est marche parmi les ordures ou crève.

lundi 27 mars 2017

Le tracteur impliqué

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En matière d’accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.
Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort qui procédait au fauchage du bas-côté de la route.
Il agit en indemnisation.
La Cour de cassation le déboute au motif qu’il doit démontrer que le véhicule, en l’espèce le tracteur, avec lequel il n’a eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur.
Mais le texte ne prévoit pas cette condition, un véhicule peut être impliqué quand bien même il n’aurait pas perturbé la circulation.
Et c’est pourquoi dans un arrêt du 2 mars 2017 (16–15562) la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel ayant ainsi privé le motocycliste d’indemnisation au motif d’une condition que la loi n’avait pas prévue.

samedi 25 mars 2017

Sur l'équité

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Telle est la nature de l’équitable, qui est un correctif de la loi là où elle se montre insuffisante en raison de son caractère général. Tout ne peut être réglé par la loi. En voici la raison : pour certaines choses, on ne peut établir de loi, et par conséquent, il faut un décret. En effet, pour tout ce qui est indéterminé, la règle ne peut donner de détermination précise, au contraire de ce qui se passe dans l’architecture à Lesbos, avec la règle de plomb. Cette règle, qui ne reste pas rigide, peut épouser les formes de la pierre. De même, les décrets s’adaptent aux circonstances particulières. On voit ainsi clairement ce qu’est l’équitable, que l’équitable est juste, et qu’il est supérieur à une certaine sorte de juste. On voit par là avec évidence ce qu’est aussi l’homme équitable : celui qui choisit délibérément une telle attitude, et qui la pratique ; celui qui n’est pas trop pointilleux, au sens péjoratif, sur le juste, mais qui prend moins que son dû tout en ayant la loi de son côté, est un homme équitable, et cette disposition est l’équité, qui est une forme de justice et non pas une disposition différente.
                                                                                                                                                          Aristote

L'enterrement de Jean Lassalle


Il ne s'agit pas d'enterrer Jean Lassalle, le Cabinet noir n'est pas encore passé par là, mais d'entendre cet élu local raconter, il y a quelques années, un enterrement.
Un enterrement où les curés tombent comme des  mouches.
Un élu qui fait rire.
Ca nous change...


jeudi 23 mars 2017

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen

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Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance, il assure l'ordre, par la résistance il assure la liberté. Et il est bien clair que l'ordre et la liberté ne sont points séparables, car le jeu des forces, c'est à dire la guerre privée, à toute minute, n'enferme aucune liberté, c'est une vie animale, livrée à tous les hasards. Donc les deux termes, ordre et liberté, sont bien loin d'être opposés, j'aime mieux dire qu'ils sont corrélatifs. La liberté ne va pas sans l'ordre, l'ordre ne vaut rien sans la liberté. Obéir en résistant c'est tout le secret. Ce qui détruit l'obéissance est anarchie, ce qui détruit la résistance est tyrannie. Ces deux mots s'appellent, car la tyrannie employant la force contre les opinions, les opinions, en retour, emploient la force contre la tyrannie, et inversement, quand la résistance devient désobéissance, les pouvoirs ont beau jeu pour écraser la résistance, et ainsi deviennent tyranniques. Dès qu'un pouvoir use de force pour tuer la critique, il est tyrannique.

Alain

Il aurait voté Macron, non?

mercredi 22 mars 2017

L' Avocat, la serrure et le cordonnier

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Un soir, comme ça, peut-être parce que nul ne vous a offert de joli costume dans la journée, on part.
Partir un peu plus tôt, avec ce sentiment de culpabilité que nul élu ne connaît jamais.
Arriver chez soi, la tête un peu dans les nuages, enfoncer la clé dans la serrure et sentir un blocage français.
Changer de trousseau de clés, cela arrive si souvent de se tromper de trousseau.
Mais non.
Réveil.
D’abord, je vérifie l’étage, mais c’est le bon ; ça arrive de se tromper d’étage, de porte, c’est normal.
Après un temps indéterminé de réflexion, je tire la conclusion que de l’autre côté de la porte une clé est enfoncée dans le barillet.
Serait-ce fillotte ?
Mais non, la voilà qui arrive, avec, dit-elle, une envie tout aussi naturelle que pressante.
La femme de ménage serait-elle morte à l’intérieur ?
Mais non après vérification téléphonique.
Mais, alors, quel est ce mystère?
Nous sonnons chez la voisine en respect de dame nature.
Débat juridique sur la notion de troubles de voisinage avec la personne du dessus qui tire, paraît-il, les meubles à quatre heures du matin.
Les gens sont bizarres.
Je pars ensuite chez le serrurier d’à côté, déjà intervenu, mais qui est devenu …cordonnier.
Le numéro qu’il me donne est inefficace.
Je rappelle celui en mémoire et retombe sur le cordonnier.
En désespoir de cause, risque fou, j’appelle le numéro se trouvant sur ces espèces d’étiquettes collées partout dans les immeubles par des professionnels abusifs.
D’ailleurs, j’en ai fait condamner un, une fois, pour un bailleur social à nettoyer toute une résidence.
Ce comportement dégradant les parties communes conduit le juge des référés à condamner sous astreinte au nettoyage.
Peut-être était-ce le même ?
En tout cas le gars au téléphone demande la photo du barillet et une adresse.
Je lui envoie.
Une réponse par SMS : qu’est-ce que ça veut dire ?
Je m’étais trompé de numéro.
J’imagine le gars ou la fille recevant une adresse, la photo d’une serrure et d’une clé.
Qu’aura-t-il, qu’aura-t-elle, pensé ? Je crois que je ne veux pas le savoir.
Le serrurier va venir.
Arrive alors, tel Zorro, ma douce.
Pendant que je parle avec fillotte, elle traficote la serrure, elle traficote.
Pff...
Et réussit à l’ouvrir.
C’est presque contre nature.
Il y a des soirs où n’existe pas d’autre solution que l’apéro.

Tchin !

samedi 18 mars 2017

Ne pas hésiter à philosopher!

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Même jeune, on ne doit pas hésiter à philosopher. Ni, même au seuil de la vieillesse, se fatiguer de l'exercice philosophique. Il n'est jamais trop tôt, qui que l'on soit, ni trop tard pour l'assainissement de l'âme. Tel, qui dit que l'heure de philosopher n'est pas venue ou qu'elle est déjà passée, ressemble à qui dirait que pour le bonheur, l'heure n'est pas venue ou qu'elle n'est plus. Sont donc appelés à philosopher le jeune comme le vieux. Le second pour que, vieillissant, il reste jeune en biens par esprit de gratitude à l'égard du passé. Le premier pour que jeune, il soit aussi un ancien par son sang-froid à l'égard de l'avenir. En définitive, on doit donc se préoccuper de ce qui crée le bonheur, s'il est vrai qu'avec lui nous possédons tout, et que sans lui nous faisons tout pour l'obtenir

jeudi 16 mars 2017

La France surannée de Monsieur Fillon.


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Cette photo –là de la famille Fillon devant son manoir.
Oh, dans ce coin de France ledit manoir vaut à peu près le même prix que la maison de Monsieur Hollande à Mougins, voire plutôt moins.
Mais c’est une vision d’une France paisible, rurale, ancienne, bourgeoise, presque réconfortante.
Notariale.
Pompidolienne.
Puis sont évoquées dans les médias ces médiocres questions d’argent.
Et cela fait venir à l’esprit l’aspect noir de cette France-là.
Les haines villageoises, les cupidités, les secrets de famille, les testaments, les procès pour un bout de chemin.
France étriquée.

Surannée.

mercredi 15 mars 2017

Nullité du mandat de l'agent immobilier, important changement de jurisprudence

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La nullité du mandat de l’agent immobilier devient relative et non plus absolue et c’est important dans ses conséquences !
Une SCI en relation contractuelle avec un agent immobilier titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner tout congé, lui adresse une lettre le mandatant pour vendre le bien occupé par une locataire.
Un congé est donc délivré à celle-ci qui conteste cependant la validité du mandat donné à l’agent immobilier au motif que celui-ci n’aurait pas respecté les dispositions de la loi Hoguet qui prévoit une limitation des effets du mandat dans le temps ainsi que la mention des mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance côté, sans discontinuité, relié, l’agent devant reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat restant en la possession du mandant.
La nullité était absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt selon la jurisprudence établie.
Dans un arrêt de chambre mixte du 24 février 2017 (15–20411) la Cour de cassation au motif de l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, estime devoir apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.
Elle indique donc qu’une Cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report sur le mandat resté en possession du mandant d’un numéro d’inscription sur le registre des mandats.

L’éventuelle nullité est désormais relative c’est-à-dire intervenant dans les rapports entre le mandant et son mandataire,  mais pas pour  le locataire congédié qui ne saurait en conséquence s’en prévaloir.

samedi 11 mars 2017

PIc de la Mirandole, de la dignité de l'homme

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En fin de compte, le parfait ouvrier décida qu'à celui qui ne pouvait rien recevoir en propre serait commun tout ce qui avait été donné de particulier à chaque être isolément. Il prit donc l'homme, cette œuvre indistinctement imagée, et l'ayant placé au milieu du monde, il lui adressa la parole en ces termes : « Si nous ne t'avons donné, Adam, ni une place déterminée, ni un aspect qui te soit propre, ni aucun don particulier, c'est afin que la place, l'aspect, les dons que toi-même aurais souhaités, tu les aies et les possèdes selon ton vœu, à ton idée. Pour les autres, leur nature définie est tenue en bride par des lois que nous avons prescrites ; toi aucune restriction ne te bride, c'est ton propre jugement, auquel je t'ai confié, qui te permettra de définir ta nature. Si je t'ai mis dans le monde en position intermédiaire, c'est pour que de là tu examines plus à ton aise tout ce qui se trouve dans le monde alentour. Si nous ne t'avons fait ni céleste ni terrestre, ni mortel ni immortel, c'est afin que, doté pour ainsi dire du pouvoir arbitral et honorifique de te modeler et de te façonner toi-même, tu te donnes la forme qui aurait eu ta préférence. Tu pourras dégénérer en formes supérieures, qui sont divines ».

Se modeler soi-même, voilà le vrai sens commun!