samedi 20 juillet 2019

Moi, Avocat de province qui vais bientôt mourir!

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Mourir, bien sûr, mais pas tout de suite.
C’est juste une accroche.
Encore que l’autre jour un ami parisien (je ne fais pas de discrimination) m’a téléphoné pour me dire sa détresse qu’il ne pouvait partager qu’avec moi : il venait de prendre sa carte vermeil.
Je le peux aussi mais m’y refuse, je suis avocat, toujours jeune et beau et conquérant.
Quand j’ai commencé dans cette profession, la télécopie n’était pas arrivée.
Je me souviens à l’époque d’un confrère corse me demandant si j’avais un fax ; réponse négative avec je ne sais quel argumentaire pour ne pas avouer que je ne savais pas ce que c’était.
Je suis avocat quand même !
Quand j’ai commencé, il y avait 400 avocats à Marseille ; 2400 aujourd’hui et le cœur de mon métier est resté le même.
Bien sûr, l’avocat est un acteur économique, ce qui signifie qu’il doit bien s’adapter au monde qui va et aux techniques.
J’ai donc sur la tête un casque du plus bel effet permettant d’utiliser la dictée vocale pour sévir sur les réseaux sociaux ou autres outils numériques.
Parce que c’est comme ça, parce que sinon c’est se trouver inadapté au monde réel et donc mourir professionnellement.
Souvent j’ai entendu le raisonnement selon lequel le nombre croissant d’avocats renforçait la profession permettant une augmentation générale du chiffre d’affaires et donc sa puissance.
Avocat de province, j’ai toujours considéré qu’il y avait là une erreur d’analyse parce que selon les bassins d’emploi le nombre croissant d’avocats générait un affaiblissement des structures professionnelles, une fragilisation, une paupérisation.
Et s’il est bien de vouloir conquérir de nouveaux marchés, cela ne sera qu’à la marge au moins pour les décennies à venir.
Je crois avoir entendu dire que le banquier marseillais de la profession estimait que 40 % des cabinets étaient financièrement fragiles.
Et je sais des confrères en grande difficulté, certains à la cinquantaine, quand c’est bien tard pour faire autre chose.
La profession, celle qui exerce le cœur du métier, c’est-à-dire celui d’auxiliaire de justice, est confrontée, réforme après réforme, à une vision administrative des choses rendant tout plus complexe.
Mais il en est ainsi probablement partout ailleurs, c’est comme ça.
Cela oblige à une rigueur extrême dans la gestion professionnelle, dans la gestion financière, dans la conceptualisation de son activité.
C’est la règle partout, rien de rare.
Ainsi donc vient donc maintenant la réforme des retraites.
Le régime des avocats est excédentaire, avec plus de quatre actifs pour un actif.
On peut estimer que dans quelques décennies cela posera difficulté quand les actifs actuels approcheront de la retraite dans la mesure où il paraît difficile de multiplier par quatre le nombre d’avocats.
Mais la réforme projetée est brutale.
Le taux de cotisation double sur 15 ans en deçà de 40 000 € de revenus bruts, c’est-à-dire pour la grande majorité des avocats.
Et cela pour parvenir à une retraite de base diminuée de 30 % par rapport à la retraite de base actuellement distribuée.
Soyons clairs, peut-être une telle réforme est-elle inévitable; je veux dire ici la marche vers un système unique ; mais les modalités sont d’une cruauté sans nom car on sait bien que beaucoup ne survivront pas à cette augmentation de charges.
Peut-être est-ce souhaité pour que l’avenir radieux de la profession soit celui des grands cabinets, des firmes, et que disparaisse l’avocat individuel de quartier ?
Comme dans les centres villes disparaissent les petits commerces.
Peut-être est-ce une vision économique réfléchie ?
Macro-économique.
Je me souviens d’un élu de la profession me disant, à l’époque de la suppression du stage, que cela était souhaité par les grands cabinets parisiens…
Ne rêvons pas, il y aura toujours les gros qui veulent manger les petits, mêmes s’ils portent tous la même robe
Mais, à l’heure où chacun se remet à parler d’humanité, de proximité, quel contre-exemple que cette évolution.
Car l’avocat traditionnel, c’est celui qui n’a pas le regard accroché au camembert de son logiciel de gestion, c’est celui qui a en lui quelque part ce petit plus d’humanité que peuvent avoir les médecins, les artisans, les paysans, les humains.
Oserais-je dire un peu de fantaisie un peu de poésie?
Il s’agit là d’un rôle social, pacificateur.
Si le taux de charges des professionnels augmente trop, ce rôle ne pourra plus être assuré car la gestion prévaudra et c’est normal.
Autrement dit, le rapport Delevoye, dans ses pages 37 à 43, même avec de bons sentiments exprimés est très inquiétant.
Déjà, on devine que les réserves financières du régime des avocats seront accaparées par l’État qui en laissera une modeste partie pour accompagner la convergence.
Les élus de la profession, souvent critiqués, et c’est normal car les élus sont toujours critiqués, parfois à raison, parfois à tort, auront donc à se battre là-dessus probablement.
Ils auront l’appui de tous car ils sauront faire preuve de transparence et car ce combat-là sera d’abord celui de ceux qui dirigent, nos généraux à nous, pour préserver au mieux tous ces jeunes à qui on a promis d’être des aigles.
Je les vois, si fragiles, mais tenant parfois ce discours étrange consistant à dire : nous sommes des avocats !  Comme si cela signifiait quelque chose dans une société qui reconnaît la seule puissance laquelle est souvent  la puissance financière.
Que les généraux me pardonnent, mais parfois tous ces grands mots masquent la réalité, un peu comme autrefois les nobles désargentés se glorifiaient de leur seul nom.
Il nous faut donc aujourd’hui être modestes, pour la plupart équivalents des cadres dans les entreprises, pas forcément supérieurs.
La grande majorité des avocats travaille comme je travaille et ont du mal à se reconnaître dans les discours grandiloquents parfois tenus en oubliant peut-être la défense du cœur de la profession comme on construit un très bel immeuble en omettant que les fondations s’altèrent.
Et alors, tout s’écroule.
Après tout, puisque j’ai droit à la carte vermeil, je veux bien exprimer des propos de vieux grincheux.
Ce qui n’empêche qu’il va falloir se battre contre Bercy, notre ennemi de toujours.

dimanche 5 mai 2019

Le sacre de Reims, la fête de la fédération, le front populaire et Marc Bloch

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"Surtout, quelles qu’aient pu être les fautes des chefs, il y avait dans cet élan des masses vers l’espoir d’un monde plus juste, une honnêteté touchante, à laquelle on s’étonne qu’aucun cœur bien placé ait pu rester insensible. Mais combien de patrons, parmi ceux que j’ai rencontrés, ai-je trouvé capables, par exemple de saisir ce qu’une grève de solidarité, même peu raisonnable, a de noblesse : « passe encore, disent-ils, si les grévistes  défendaient leurs propres salaires ». Il est deux catégories de Français qui ne comprendront jamais l’histoire de France, ceux qui refusent de vibrer au sacre de Reims ; ceux qui lisent sans émotion le récit de la fête de la Fédération. Peu importe l’orientation présente de leurs préférences. Leur imperméabilité aux plus beaux jaillissements de l’enthousiasme collectif suffit à les condamner. Dans le Front populaire, - le vrai, celui des foules non des politiciens - il revivait quelque chose de l’atmosphère du Champ de Mars au grand soleil du 14 juillet 1790.»

jeudi 25 avril 2019

Chercher à vendre à meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur


Un bailleur veut vendre son appartement.
Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix.
Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir.
Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux au locataire qui cependant n’a pas accepté.
Pour autant le congé donné est validé car la Cour de cassation approuve la cour d’appel, dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait estimé que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu'ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n'avaient pas donné suite à cette nouvelle offre
Ainsi, la cour d'appel, qui ne s’était pas uniquement fondée sur le respect du droit de préemption subsidiaire et qui avait procédé à la recherche prétendument omise relativement à un prix initial excessif, en avait souverainement déduit qu'une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n'était pas démontrée et que le congé était valable.
En effet il est légitime de chercher à vendre son bien au meilleur prix, ce n’est pas en soi frauduleux.

mardi 23 avril 2019

Les poussières explosives de Notre-Dame de Paris



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Le plus souvent, les pires des catastrophes proviennent de la bêtise et de l’incurie humaine plutôt que de la volonté de nuire.

Ainsi pourrait-il en être de l’incendie de Notre-Dame de Paris puisqu’il est fait état d’un rapport commandé après les attentats de 2015 à ’universitaire , spécialiste des questions d’ingénierie mécanique à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Il est écrit dans ce rapport : «la concentration de poussière, stratifiée au cours des siècles, peut avoir un effet explosif. Effet pouvant être activé par un court-circuit ou simplement par les fils électriques des systèmes d’alarme de l’échafaudage utilisé pour les travaux de rénovation»

Espérons que l’on saura le déterrer


jeudi 28 février 2019

La réparation doit être intégrale, pas symbolique !

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La musique n’adoucit pas obligatoirement les mœurs contrairement à la légende.
Il existait dans un village, ou une ville, une harmonie municipale organisée en association.
L’un de ses membres en avait été exclu et avait donc agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Une Cour d’appel avait retenu que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui l’avait de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, privé de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, devait être reconnu, mais que la réparation ne pouvait être que symbolique.
Il existe un principe qui est celui de la réparation intégrale du préjudice (que les barèmes Macron en droit social…, mais c’est une autre histoire).
Il avait donc été alloué une indemnisation symbolique d’un montant d’un euro.
Une réparation peut-elle être symbolique ?
Dans un arrêt du 21 novembre 2018 la Cour de cassation s’insurge et rappelle qu’un préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe.
Un préjudice doit être reconnu et, alors, doit être réparé, le montant de cette indemnisation pouvant être important minime.
La réparation n’est pas symbolique et ne peut l’être.
Ni forfaitaire d’ailleurs

vendredi 22 février 2019

Vétusté de l'installation électrique et obligation de délivrance du bailleur

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Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur.
Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire.
Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique.
Il demandait donc la remise en état de celle-ci.
Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rejette sa demande en faisant observer, outre le caractère non contradictoire des documents produits par lui, que les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux.
En l’absence de risque pour la santé la sécurité du locataire en matière de vétusté de l’installation électrique il n’y a donc pas manquement à l’obligation de délivrance.

jeudi 14 février 2019

Parent 1, parent 2; et la Terre?

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Parent 1, parent 2 ; et la nature ?
Être père ou être mère est peut-être plus question de lien affectif que biologique et, en ce sens, rien n’empêche qu’un enfant soit élevé alors par deux pères ou deux mères.
Et l’on peut concevoir des formulaires administratifs comportant cette possibilité.
L’enfant aura deux papas ou deux mamans.
Et même d’ailleurs plus, car ne il peut être occulté la filiation biologique, l’enfant ayant droit à la connaissance de ses origines.
Parent 1 et parent 2, à quoi ça rime ?
Car l’enfant regarde-t-il parent 1 ou parent2 ou simplement ses pères ou ses mères ?
Parent 1 raconte-moi une histoire ?
Ce que cela peut vouloir dire philosophiquement est cette tendance de l’humanité à vouloir absolument se séparer de la nature.
La nature existe ; l’humain en fait partie comme mammifère et il ne s’agit pas là de parler de sa vie sexuelle mais de sa morphologie.
Dans la nature, il y a des pères, des mères, de l’homosexualité, des liens parentaux affectifs.
Quelque part cette expression parent 1, parent 2 est symbolique de cette scission se faisant peu à peu entre l’homme et la terre qui le porte.
Et la question philosophique est celle- ci : le progrès de l’humanité passe-t-il par la scission d’avec la nature ? Ou bien plutôt par une intégration bien comprise avec celle-ci qui induit son respect quand on nous annonce la fin du monde.
Conserver quelque part à l’esprit que la nature n’a pas besoin de l’homme mais que l’homme a besoin de la nature car elle lui survivra toujours.
Et il est plus probable que l’avenir verra la nature vivre sans l’homme plutôt que l’homme sans la nature.

mercredi 13 février 2019

La perte d'ensoleillement n'est pas un trouble anormal de voisinage en zone urbaine

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La construction jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage lors de la construction d’immeubles permet d’obtenir une indemnisation.
Des décisions de jurisprudence ont même, en cas de perte d’ensoleillement, ordonné la démolition.
Cela cependant est rare, la pratique étant plutôt l’obtention d’une indemnisation.
La perte d’ensoleillement est conçue comme pouvant être un inconvénient anormal du voisinage, mais le défaut d’ensoleillement pour être anormal doit être grave et durable afin de pouvoir espérer une indemnisation.
Mais l’appréciation doit se faire in concreto, c’est-à-dire qu’il faut tenir compte des circonstances de moment et de lieu.
Dès lors, si le litige se situe dans une zone fortement urbanisée, il est de principe que l’habitat évolue nécessairement et que la construction d’un immeuble ne peut entraîner pour les propriétaires des fonds voisins des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi les propriétaires d’un pavillon qui se plaignaient que le propriétaire de la parcelle voisine avait fait édifier la construction d’un immeuble de près de 9 m voient leur demande rejetée, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2018 rappelant que sur une zone fortement urbanisée dans la petite couronne de la Ville de Paris l’habitat évolue au gré des opérations de construction, et donc que les propriétaires du pavillon ne peuvent exiger que l’ensoleillement dont ils bénéficiaient ne soit jamais modifié.
Elle indique donc que les troubles dont ils se plaignaient n’excédaient par les inconvénients normaux du voisinage.
Voilà donc une matière dans laquelle la Frans périphérique est peut-être mieux lotie que la France des métropoles.

mardi 12 février 2019

C'est pas grave, on va tous mourir !

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C’est vrai qu’on a parfois l’impression, dans ces temps de communication extrême que la bêtise le dispute à la haine.
Mais à la réflexion, cela n’a aucune importance parce qu’on va tous mourir.
La réalité du réchauffement climatique apparaît aujourd’hui difficilement contestable, que ses causes d’ailleurs soient anthropiques ou pas.
Cela va générer une montée des eaux, mais on oublie aussi la fonte du Permafrost et la libération des gaz mortels que cela induira, entraînant d’ailleurs une accélération du phénomène.
La terre prévient : les insectes dans le monde entier paraissent disparaître, et pas seulement les abeilles d’ailleurs.
On voit, dans notre belle terre de France, que les campagnes deviennent silencieuses.
On parle de grande extinction.
J’ai lu aussi que les experts prévenaient qu’il n’y aurait plus de poissons dans les mers en 2048.
Il est certain que le tabou de l’augmentation de la population mondiale n’aide pas car, plus l’homme étend son territoire et sa consommation, plus la nature, végétale ou animale disparaît.
En fait, il prépare sa disparition ; la terre quant à elle survivra.
C’est pour ça qu’il n’y a pas lieu de s’exciter sur son clavier sur les microscopiques vicissitudes sociétales ; on va tous mourir, c’est la solution 

vendredi 4 janvier 2019

Laïcité; ne pas toucher à la loi!

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La loi de 1905 sur la laïcité instaure la neutralité de l’État et renvoie les religions à l’espace privé.
Mais c’est une laïcité à l’époque de combat, en résistance à l’omniprésence dans la société de l’église catholique.
Tel n’est plus le cas aujourd’hui.
Mais la laïcité à la française est une richesse à ne pas négliger car elle vise à protéger le citoyen.
À faire passer la république avant les communautés car elle les englobe et les domine.
Il existe aujourd’hui une tentation de la réformer la loi de 1905, notamment pour faire place à l’islam de France.
Mais la neutralité de l’État vaut pour toute religion.
Le danger religieux ne vient pas de la culture religieuse, fondée en général sur l’amour, mais des dogmes, des règles prises au pied de la lettre sans aucun support symbolique.
L’augmentation exponentielle de la population mondiale montre des pays où la religion est un exutoire à la misère, laquelle misère, via une religion mal intégrée, conduit à une radicalité religieuse incompatible avec nos règles républicaines fondées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté de conscience.
La loi de 1905 protège de cela, il n’est pas du rôle de l’État républicain d’aider une religion.
Quels que soient les bons sentiments, l’avenir n’est écrit nulle part ; il n’est pas certain qu’il soit fait de progrès.
Il ne faut donc pas revenir en arrière, sous couvert de « progressisme » et les principes posés par la loi de 1905 sont fondateurs d’une société permettant l’émancipation du citoyen.
Il ne faut pas y toucher.

jeudi 3 janvier 2019

Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire.


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Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire.
Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas.
Mais il est responsable envers le preneur des troubles de jouissance commis par les autres locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et ne peut être exonéré qu’en cas de force majeure.
Ainsi, si l’un de ses locataires se plaint de nuisances sonores nocturnes et de violences imputables à un occupant de son immeuble, la responsabilité du bailleur peut être retenue s’il n’agit pas.
Et dans un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que cette obligation d’action ne peut se limiter à l’envoi de trois lettres recommandées.
Elle sanctionne un arrêt de cour d’appel qui avait estimé qu’il ne pouvait être reproché au bailleur de n’avoir pas engagé de procédure d’expulsion.
En un tel cas c’est bien ce qu’il doit faire !