Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement
de sa situation financière au titre du surendettement.
Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de
Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se
reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.
Pas de situation de surendettement, donc.
Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de
cassation du 7 décembre 2017 (16–24536)
laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la
consommation qui dispose
« Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence
principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de
surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles
exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation
de surendettement ».
Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi
par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.