samedi 30 septembre 2017

ISF, ruissellement et dégât des eaux

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Le but de la fiscalité est l’efficacité.
Il est donc supposé, c’est la théorie du ruissellement, qu’alléger l’imposition des riches, via l’ISF, permettra de faire ruisseler l’argent sur les Français.
On peut considérer que l’ISF, dans un univers concurrentiel fiscal, n’est pas le meilleur des impôts.
Alors, il fallait le supprimer.
Mais au-delà de l’efficacité se trouve une notion plus indistincte, plus subjective : le symbolisme.
Finalement taxer au titre de l’ISF les vieilles maisons familiales de province, les immeubles, parce que c’est une richesse qui ne circule pas peut se concevoir.
Mais ne pas taxer les voitures de luxe et les yachts heurte alors le sens commun, (pas le groupuscule catho !)
On taxera le bourgeois immobilisé dans son pays mais pas le très riche qui pourra être plus volatile.
Cela laisse comme un sentiment de malaise, d'injustice.
Et en matière de ruissellement, il faut savoir parfois prévoir des drains.

Sinon, c’est le dégât des eux…

jeudi 28 septembre 2017

Reprise d'un logement sans jugement et responsabilité de l'huissier

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Un brave huissier après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé.
Le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.
La locataire  a assigné l'huissier en réparation de son préjudice !
Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail,  lui avait  causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.
La Cour de cassation, censure, estimant dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16-15752) que la seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation.
On peut supposer que cela se compensera avec les probables loyers impayés…

Mais quel préjudice, en fait ?

mercredi 27 septembre 2017

Sur la date d'effet de la suspension de la prestation compensatoire

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En matière de divorce, le principe est que le paiement d’une éventuelle prestation compensatoire se fait en capital.
Néanmoins à titre exceptionnel, le juge, par décision spécialement motivée peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente.
L’article 276–3 du Code civil dispose que La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
La question s’est posée de la date d’effet de la suspension de la prestation compensatoire dans une hypothèse où celle-ci avait été suspendue par le juge.

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (15–28076) la Cour de cassation précise que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

vendredi 22 septembre 2017

Quand le CRAN veut gommer l'histoire de France

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Bien sûr, avec notre regard d’aujourd’hui, le passé de nos ancêtres ne correspond pas à nos valeurs actuelles.
Et ceux dont les lycées portent le nom, ou dont les statues décorent nos places, publiques paraissent aujourd’hui avoir été bien réactionnaires souvent.
Mais en leur temps, ils furent considérés comme hommes et femmes de progrès, et le furent.
Ainsi Montesquieu traitant de l’esclavage mais pour améliorer le sort des êtres humains ; le gommera-t-on ?
Car depuis quelques temps, le CRAN prend des initiatives qui laissent perplexe et dont on se demande d’ailleurs si leur objet principal n’est pas de faire du bruit médiatique afin de justifier, au moins médiatiquement, d’une existence incertaine.
Ainsi il y a quelque temps ce procès dont on n’entend en plus parler fait, ou envisagé de faire, aux descendants de famille qui faisaient transiter les esclaves il y a quelques siècles sans considération aucune pour la notion de prescription et sans considération non plus, semble-t-il, pour les hommes.
Les médias d’abord!
En quoi sommes-nous responsables de ce qu’ont fait, dans nos familles,  nos ancêtres, il y a trois siècles ou plus ?
Aujourd’hui le CRAN demande de débaptiser les établissements scolaires portant le nom de Colbert.
Wikipédia nous dit son œuvre, riche.
Il y a suffisamment à faire pour combattre l’esclavage qui continue encore d’ailleurs dans le monde, mais dont l’occident n’est pas coupable, ou pour rappeler la mémoire de l’esclavage arabo-musulman pudiquement occulté que de vouloir, par effet médiatique, gommer l’histoire de France qui est ce qu’elle est, peut-être idéalisée, mais que l’on ne peut pas aborder avec les yeux d’aujourd’hui.

Et ce qui est un peu désolant c’est que tout le monde paraît, par conformisme, faire semblant de trouver envisageable ses démarches médiatiques plutôt que de dire qu’il est grand temps de s’occuper sérieusement du présent que de vouloir censurer l’histoire.

mardi 12 septembre 2017

Pas de production de relevés de compteurs, répartition de l'eau aux millièmes!

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Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation.
Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau.
En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des millièmes.
On peut en déduire que le raisonnement qui précède peut être valable en matière de bail dans l’hypothèse d’un bailleur propriétaire d’un immeuble collectif.

mercredi 6 septembre 2017

Sur une procédure d'expulsion de Roms

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Pour le compte d’une collectivité territoriale, notre cabinet a sollicité du juge judiciaire l’expulsion de Roms entrés par voie de fait sur un terrain clos.
Ces situations sont délicates qui mettent en conflit des droits différents.
Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, l’intérêt de l’enfant d’une part ; le droit de propriété et le trouble à l’ordre public d’autre part.
Le droit de propriété d’une collectivité paraît froid et inhumain, mais c’est celui des personnes qui la composent et donc des citoyens aussi.
Une nation disait Ernest Renan est la conjonction d’un territoire, d’une langue et d’une volonté de vivre ensemble.
Cela induit une notion d’acceptation collective qui justifie aussi que le juge soit parfois saisi pour qu’un équilibre des droits intervienne.
Le philosophe Alain écrivait : «  le jugement ne résulte point des forces, mais d'un débat libre, devant un arbitre qui n'a point d'intérêts dans le jeu. Cette condition suffit, et elle doit suffire parce que les conflits entre les droits sont obscurs et difficiles. Ce qui est juste, c'est d'accepter d'avance l'arbitrage ; non pas l'arbitrage juste, mais l'arbitrage. L'acte juridique essentiel consiste en ceci que l'on renonce solennellement à soutenir son droit par la force ».
Il faut y veiller quand les tensions paraissent  se multiplier.
S’adresser au juge, c’est aussi assurer la paix sociale.
Et le mouvement sociétal qui vise à réduire la sphère d’intervention du juge a d’ailleurs,  cet égard quelque chose de préoccupant.