vendredi 29 décembre 2017

Le bruit du sanibroyeur, conte judiciaire

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Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, en copropriété, chacun doit jouir de ses parties privatives sans causer à autrui un tel trouble.
Le bruit peut être constitutif d’un trouble anormal.
Ainsi, dans un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de cassation a-t-elle estimé que le bruit émis par un sanibroyeur pouvait constituer un trouble anormal et qu’il convenait de procéder à l’enlèvement de l’objet.
Cela, même si des travaux pouvaient amoindrir le bruit délicat produit.

Décision intéressante quand viennent les périodes de fêtes !

dimanche 24 décembre 2017

"La Crèche" de Charles Péguy

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Sous le regard de l'âne et le regard du boeuf
Cet enfant reposait dans la pure lumière.
Et dans le jour doré de la vielle chaumière
S'éclairait son regard incroyablement neuf.

Le soleil qui passait par les énormes brèches
Eclairait un enfant gardé par du bétail.
Le soleil qui passait par un pauvre portail
Eclairait une crèche entre les autres crèches.

Mais le vent qui soufflait par les énormes brèches
Eût glacé cet enfant qui s'était découvert.
Et le vent qui soufflait par le portail ouvert
Eût glacé dans sa crèche entre les autres crèches

Cet enfant qui dormait en fermant les deux poings
Si ces deux chambellans et ces museaux velus
Et ces gardes du corps et ces deux gros témoins
Pour le garer du froid n'eussent soufflé dessus.

Sous le regard du boeuf et le regard de l'âne
Cet enfant respirait dans son premier sommeil.
Les bêtes calculant dedans leur double crâne
Attendaient le signal de son premier réveil.

Et ces deux gros barbus et ces deux gros bisons
Regardaient s'éclairer la lèvre humide et ronde.
Et ces deux gros poilus et ces deux gros barbons
Regardaient sommeiller le premier roi du monde.

mercredi 13 décembre 2017

Perte d'ensoleillement , doutes sur une démolition ordonnée.

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La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.
En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.
Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.
Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.
Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :
«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »
Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seulement sur les conséquences de la démolition.
Doutes donc, sur cette jurisprudence particulière qui paraît suggérer qu’il aurait pu être argumenté différemment…
C’est souvent le cas d’ailleurs dans les affaires civiles médiatiques car dans l’ensemble le juge est raisonnable mais il est lié par les arguments des uns et des autres.

Et de leurs conseils

dimanche 10 décembre 2017

Empathie républicaine

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A la Sorbonne,  ils comparaient le bronzage de leurs mains.
Celles de Marcel, brunies par le brou de noix de son travail de paysan, celles de Jean, par le soleil des tennis et des sports d’hiver.
Marcel Conche et Jean d’Ormesson.
On peut estimer l’œuvre de ce dernier mineure, mais ces deux-là s’estimaient et Marcel Conche vient de dire l’écriture élégante de Jean d’Ormesson.
On peut se dire que Brel était un poète plus important pour les lettres et l’art que Johnny Halliday, mais ces deux-là s’estimaient et passaient ensemble de ces soirée déchirées que l’on n'ose plus dire.
Et puis qui n’a pas eu, entre les mains des lignes de Jean d’Ormesson ou n’a pas écouté quelques chansons de Johnny Halliday au fil de ces décennies passée.
Ils faisaient partie du paysage français.
Elégant était le geste du président Macron déposant, comme il l’avait demandé, un crayon sur le cercueil de Jean d’Ormesson.
Elégants ses mots, sur le parvis de l’Eglise de la Madeleine, à destination de ceux que la mort du chanteur peinait grandement, et chacun en connait.
Empathie, c’est un joli mot.
Empathie envers eux qui perdent un pan de leur paysage quotidien.
Respect.
Et respect aussi pour ces deux hommes toujours créateurs, malgré les années, toujours sur le pont pour donner à lire, à écouter.
Autre choses que de l’aigreur qui est une sorte de haine atrophiée, des autres comme de soi, finalement.
Ces deux morts, finalement, aidaient à combattre l’aigreur de la tête, comme quelque potion celle de l’estomac.
Et pour cela, c’était bien que la République leur rendît hommage.
Empathie républicaine.

vendredi 8 décembre 2017

Vous serez mis en cage au tribunal de police !

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Depuis cet été, dans tous les tribunaux de France, des cages de verre sont installées pour les personnes poursuivies pendant les procès au nom de la sécurité.
Il y en a même un qui a été installé dans un tribunal de police qui juge les contraventions.
Nul ne contestera que cela puisse être nécessaire dans certains dossiers dangereux, de terrorisme ou autre.
Mais à défaut c’est presque déjà considérer comme coupable celui que l’on met en cage, que l’on prive, de fait, d’un contact aisé avec son avocat.
La sécurité ne l’exige pas.
C’est quoi, alors la peur ? Le mépris ? L’inconscient ? L’oubli de la présomption d’innocence ? L’oubli de tout, en fait.
Et en tout cas, l’oubli de toute mesure.

Attention, dans quelque temps, à votre prochaine contravention qui vous entraînera devant le tribunal de police, vous pourrez être mis en cage.

vendredi 1 décembre 2017

Quel est le point de départ de l'action en remboursement

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L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription.
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Et ce jour n’est pas celui du paiement des provisions mais bien celui de la régularisation des charges qui, seule, permet aux locataires de déterminer l’existence d’un indu et non celui du paiement des provisions sur charges.
La conséquence est donc claire : si le bailleur omet chaque année d’établir une régularisation des charges, il fait ainsi reculer le délai de prescription dont pourra bénéficier le locataire pour agir en répétition de l’indu car ce délai commencera à courir au jour de l’établissement des régularisations.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2017 (16–22445)

mardi 28 novembre 2017

Divorcer "sur Internet": DANGER

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Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la réforme du divorce par consentement mutuel permettant (en cas d’accord total des époux tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences) de divorcer sans passer par la case « juge » par « acte sous signature privée contresigné par avocats » ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, de multiples sites se sont développés proposant, en ligne, un divorce simple et le plus souvent peu coûteux.
Sur le principe, si rien n’interdit à un avocat (l’avocat demeurant obligatoire pour ce type de procédure, et la réforme obligeant chacun des époux à avoir le sien, alors qu’auparavant, avec le divorce judiciaire, les époux pouvaient avoir un avocat commun) de proposer ses services et d’en vanter le coût, en revanche il faut demeurer vigilant sur la réalité et la qualité des prestations proposées, ainsi que le respect des règles applicables.
C’est ainsi que j’ai été interrogée par une personne qui m’a soumis son problème :
« Bonjour, je suis en procédure de divorce par Internet. Jusque là tout s'est bien passé. Or lors de la signature de la convention ce sont 2 avocats ayant une délégation de signature qui ont signé à la place de nos avocats du fait que nos avocats étant sur PXXXX, la signature à été délégué à des avocats de BXXXXX.
Le notaire ne veut pas enregistrer le divorce car ils nous dit que c'est non valable.
Je souhaite donc savoir si c'est vraiment autorisé ou pas.
De plus les annexes sont arrivés dans un courrier différent de la convention en recommandé aussi. Est ce possible aussi ou le notaire peut il utiliser cette excuse pour ne pas enregistrer le divorce. Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter. »
Pour information, les textes applicables prévoient, notamment, que chacun des époux ait son propre avocat, afin notamment de vérifier l’identité des parties, de leur prodiguer à chacune des conseils avisés et personnalisés (ce qui ne peut se faire qu’après un rendez-vous au cours duquel diverses questions seront posées par l’avocat à son client, qui déterminera ensuite ce qui doit être prévu dans la convention après une analyse personnalisée de la situation) et de s’assurer de leur consentement réel et éclairé (avec donc des éclairages sur leurs droits, et sur les conséquences des différents éléments de l’accord envisagé).
Si divers éléments peuvent aisément être échangés en ligne, en revanche divorcer « par internet » sans avoir rencontré chacun préalablement son avocat et avoir reçu les conseils personnalisés est déconseillé. Non seulement cela est contraire à la volonté du législateur, mais en outre cela est très risqué puisqu’il sera impossible pour les époux de savoir s’ils ont bénéficié de conseils avisés et surtout adaptés à leur situation personnelle qui n’est jamais la même que celle du voisin.
L’exemple ci-dessus illustre en outre certaines dérives.
En effet, il apparaît que les avocats nommément désignés pour chacun des époux (dont on ignore d’ailleurs s’ils les ont simplement rencontrés…), en contradiction avec les textes, n’ont pas signé la convention.
Or, il est prévu, pour avoir recours à cette procédure, que la signature se fasse en même temps par toutes les parties et leurs avocats, ensemble, au cours d’un seul et même rendez-vous. Et il est bien évident que seuls les époux et leurs avocats désignés sont autorisés à signer la convention de divorce, ils ne peuvent pas déléguer cela à un tiers ; cela engage tant les époux, sur le contenu de leur accord, que les avocats signataires sur leur devoir de conseil.
Ensuite, et si l’énoncé ne le précise pas, il semblerait qu’il y ait possiblement une difficulté relative aux notifications, puisque la convention de divorce (et éventuellement ses annexes) doit avoir été notifiée par lettre RAR à chacun des époux (qui doit obligatoirement retirer lui-même le recommandé, et ne peut pas le déléguer à un tiers) qui ont ensuite un délai obligatoire de réflexion de quinze jours avant d’avoir le droit de la signer valablement.
Et le Notaire qui reçoit ensuite le dépôt de l’acte est tenu de s’assurer du respect de ces obligations (ainsi que d’autres non développées ici) avant d’accepter de recevoir le dépôt de la convention.
Ce qui conduit donc, lorsque les conditions obligatoires posées par les textes ne sont pas remplies, au refus du dépôt.
Et ce qui amène malheureusement les époux à devoir recommencer pour que le processus se déroule dans le respect des obligations imposées par les textes.
Alors, si d’aventure le divorce « sur internet » vous tente, assurez-vous, avant de vous engager dans cette voie, que vous serez reçu au moins une fois chacun par votre avocat personnel préalablement à la préparation de la convention, que vous pourrez le contacter en cas de besoin (changement de situation, question à poser) puis que chacun des avocats sera bien présent pour le rendez-vous de signature et n’oubliez pas que si les tarifs sont très très bas, il est possible que la qualité du service soit en adéquation avec le prix…
 Catherine Pontier de Valon