vendredi 29 décembre 2017

Le bruit du sanibroyeur, conte judiciaire

Résultat de recherche d'images pour "sanibroyeur"
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, en copropriété, chacun doit jouir de ses parties privatives sans causer à autrui un tel trouble.
Le bruit peut être constitutif d’un trouble anormal.
Ainsi, dans un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de cassation a-t-elle estimé que le bruit émis par un sanibroyeur pouvait constituer un trouble anormal et qu’il convenait de procéder à l’enlèvement de l’objet.
Cela, même si des travaux pouvaient amoindrir le bruit délicat produit.

Décision intéressante quand viennent les périodes de fêtes !

dimanche 24 décembre 2017

"La Crèche" de Charles Péguy

Résultat de recherche d'images pour "nativité baldung"
 
Sous le regard de l'âne et le regard du boeuf
Cet enfant reposait dans la pure lumière.
Et dans le jour doré de la vielle chaumière
S'éclairait son regard incroyablement neuf.

Le soleil qui passait par les énormes brèches
Eclairait un enfant gardé par du bétail.
Le soleil qui passait par un pauvre portail
Eclairait une crèche entre les autres crèches.

Mais le vent qui soufflait par les énormes brèches
Eût glacé cet enfant qui s'était découvert.
Et le vent qui soufflait par le portail ouvert
Eût glacé dans sa crèche entre les autres crèches

Cet enfant qui dormait en fermant les deux poings
Si ces deux chambellans et ces museaux velus
Et ces gardes du corps et ces deux gros témoins
Pour le garer du froid n'eussent soufflé dessus.

Sous le regard du boeuf et le regard de l'âne
Cet enfant respirait dans son premier sommeil.
Les bêtes calculant dedans leur double crâne
Attendaient le signal de son premier réveil.

Et ces deux gros barbus et ces deux gros bisons
Regardaient s'éclairer la lèvre humide et ronde.
Et ces deux gros poilus et ces deux gros barbons
Regardaient sommeiller le premier roi du monde.

mercredi 13 décembre 2017

Perte d'ensoleillement , doutes sur une démolition ordonnée.

Résultat de recherche d'images pour "perte ensoleillement"
La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.
En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.
Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.
Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.
Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :
«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »
Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seulement sur les conséquences de la démolition.
Doutes donc, sur cette jurisprudence particulière qui paraît suggérer qu’il aurait pu être argumenté différemment…
C’est souvent le cas d’ailleurs dans les affaires civiles médiatiques car dans l’ensemble le juge est raisonnable mais il est lié par les arguments des uns et des autres.

Et de leurs conseils

dimanche 10 décembre 2017

Empathie républicaine

Résultat de recherche d'images pour "france"


A la Sorbonne,  ils comparaient le bronzage de leurs mains.
Celles de Marcel, brunies par le brou de noix de son travail de paysan, celles de Jean, par le soleil des tennis et des sports d’hiver.
Marcel Conche et Jean d’Ormesson.
On peut estimer l’œuvre de ce dernier mineure, mais ces deux-là s’estimaient et Marcel Conche vient de dire l’écriture élégante de Jean d’Ormesson.
On peut se dire que Brel était un poète plus important pour les lettres et l’art que Johnny Halliday, mais ces deux-là s’estimaient et passaient ensemble de ces soirée déchirées que l’on n'ose plus dire.
Et puis qui n’a pas eu, entre les mains des lignes de Jean d’Ormesson ou n’a pas écouté quelques chansons de Johnny Halliday au fil de ces décennies passée.
Ils faisaient partie du paysage français.
Elégant était le geste du président Macron déposant, comme il l’avait demandé, un crayon sur le cercueil de Jean d’Ormesson.
Elégants ses mots, sur le parvis de l’Eglise de la Madeleine, à destination de ceux que la mort du chanteur peinait grandement, et chacun en connait.
Empathie, c’est un joli mot.
Empathie envers eux qui perdent un pan de leur paysage quotidien.
Respect.
Et respect aussi pour ces deux hommes toujours créateurs, malgré les années, toujours sur le pont pour donner à lire, à écouter.
Autre choses que de l’aigreur qui est une sorte de haine atrophiée, des autres comme de soi, finalement.
Ces deux morts, finalement, aidaient à combattre l’aigreur de la tête, comme quelque potion celle de l’estomac.
Et pour cela, c’était bien que la République leur rendît hommage.
Empathie républicaine.

vendredi 8 décembre 2017

Vous serez mis en cage au tribunal de police !

Résultat de recherche d'images pour "box sécurité tribunal"

Depuis cet été, dans tous les tribunaux de France, des cages de verre sont installées pour les personnes poursuivies pendant les procès au nom de la sécurité.
Il y en a même un qui a été installé dans un tribunal de police qui juge les contraventions.
Nul ne contestera que cela puisse être nécessaire dans certains dossiers dangereux, de terrorisme ou autre.
Mais à défaut c’est presque déjà considérer comme coupable celui que l’on met en cage, que l’on prive, de fait, d’un contact aisé avec son avocat.
La sécurité ne l’exige pas.
C’est quoi, alors la peur ? Le mépris ? L’inconscient ? L’oubli de la présomption d’innocence ? L’oubli de tout, en fait.
Et en tout cas, l’oubli de toute mesure.

Attention, dans quelque temps, à votre prochaine contravention qui vous entraînera devant le tribunal de police, vous pourrez être mis en cage.

vendredi 1 décembre 2017

Quel est le point de départ de l'action en remboursement

Résultat de recherche d'images pour "bourse d'or"
L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription.
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Et ce jour n’est pas celui du paiement des provisions mais bien celui de la régularisation des charges qui, seule, permet aux locataires de déterminer l’existence d’un indu et non celui du paiement des provisions sur charges.
La conséquence est donc claire : si le bailleur omet chaque année d’établir une régularisation des charges, il fait ainsi reculer le délai de prescription dont pourra bénéficier le locataire pour agir en répétition de l’indu car ce délai commencera à courir au jour de l’établissement des régularisations.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2017 (16–22445)