vendredi 30 juin 2017

Punaise de lit, quelle responsabilité pour le bailleur?

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Si un locataire découvre dans son logement des punaises de lit, peut-il incriminer la responsabilité du bailleur ?
La présence de punaises de lit peut générer la responsabilité du bailleur sur deux fondements :
•        D’abord, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire  toutes les réparations.
•        Ensuite les dispositions de droit commun des articles 1729 et 1720 du Code civil portant obligations du bailleur de délivrer au preneur un logement décent, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y  faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
La présence de punaises de lit dans un logement constitue une violation de ces articles sauf, cependant à rechercher la responsabilité de l’occupant des lieux.
Mais, la responsabilité du locataire ne pourra être engagée tout autant qu’il soit établi que la présence des punaises relève de sa faute et, par exemple, des modalités d’occupation.

À défaut, c’est bien le bailleur qui sera considéré comme responsable et qui devra même éventuellement verser une indemnité autre titre du trouble de jouissance au locataire subissant la présence de ce parasite.

jeudi 29 juin 2017

Harcèlement sexuel, un fait unique suffit !

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Un président d’association a conseillé à une salariée qui se plaignait de coups de soleil de… dormir avec lui dans sa chambre ce qui lui permettrait de lui faire du bien.
Propos incongrus ! Et la salariée qui démissionna a imputé au président des faits de harcèlement sexuel.
Certains textes du code du travail évoquent, en matière de harcèlement, une notion de répétition et, en l’espèce, il s’agissait d’un fait unique.
Alors, harcèlement, ou pas ?
L’article L1153–1 du code du travail dispose :
Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Donc, une pression grave, même non répétée, peut être sanctionnée.
Et c’est ainsi que la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2017 (15–19300) a retenu l’existence d’un harcèlement sexuel.

mardi 27 juin 2017

Surendettement: deux mots sur la bonne foi du débiteur

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Le surendettement des particuliers et son traitement judiciaire ont pris, au fil des années, une part importante dans les contentieux visant recouvrement de sommes d’argent.
Ainsi la dette, éventuellement, peut être effacée malgré l’obtention d’un titre judiciaire.
Il n’est pas inutile de savoir en la matière, conformément à l’article 2274 du Code civil, que la bonne foi est toujours présumée et c’est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
La personne surendettée n’aura donc pas à établir sa bonne foi ; c’est à celui qui la contesterait d’établir à l’inverse la mauvaise foi pouvant la priver des mesures protectrices du surendettement.
Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 (16–13510)
Mais en revanche il a été estimé que s’il découlait des faits que l’intéressé avait constitués, puis aggravé son endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers, l’absence de bonne foi peut être prise en compte alors. (Cour de cassation 10 novembre 2016 ; 15–25279)
C’est en toute hypothèse la liberté d’appréciation du juge qui s’appliquera librement. (Cour de Cassation 1er septembre 2016 ; 15–22292).

Il faut d’ailleurs avoir présent à l’esprit qu’à compter du 1 janvier 2018, les tribunaux d’instance n’auront enfin plus à homologuer les recommandations des commissions de surendettement pour les rendre exécutoires. Le juge n’interviendra plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission.

mardi 20 juin 2017

Que meure le platane !

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Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !
Telle est la règle !
La commune de Théza avait assigné M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 194, en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public.
La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les arbres plantés sur la parcelle 194 avait fait l'objet d'un élagage à l'exception d'une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu'un platane dont les branches débordait sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu'il résultait d'un courrier de l'ONF que la conservation de la branche litigieuse améliorait l'équilibre de l'arbre qui, autrement, serait déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune .
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation le 16 mars 2017 .
Car le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !

Et c’est tout.

samedi 17 juin 2017

Marie triste et Marie joyeuse

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Il n'est pas inutile de réfléchir sur les folies circulaires, et notamment sur cette « Marie triste et Marie joyeuse » qu'un de nos professeurs de psychologie a heureusement trouvée dans sa clinique. L'histoire, déjà trop oubliée, est bonne à conserver. Cette fille était gaie une semaine et triste l'autre, avec la régularité d'une horloge. Quand elle était gaie, tout marchait bien ; elle aimait la pluie comme le soleil ; les moindres marques d'amitié la jetaient dans le ravissement ; si elle pensait à quelque amour, elle disait : « Quelle bonne chance pour moi ! » Elle ne s'ennuyait jamais ; ses moindres pensées avaient une couleur réjouissante, comme de belles fleurs bien saines, qui plaisent toutes. Elle était dans l'état que je vous souhaite, mes amis. Car toute cruche, comme dit le sage, a deux anses, et de même tout événement a deux aspects, toujours accablant si l'on veut, toujours réconfortant et consolant si l'on veut ; et l'effort qu'on fait pour être heureux n'est jamais perdu.
Mais après une semaine tout changeait de ton. Elle tombait à une langueur désespérée ; rien ne l'intéressait plus ; son regard fanait toutes choses. Elle ne croyait plus au bonheur ; elle ne croyait plus à l'affection. Personne ne l'avait jamais aimée ; et les gens avaient bien raison ; elle se jugeait sotte et ennuyeuse ; elle aggravait le mal en y pensant ; elle le savait ; elle se tuait en détail, avec une espèce d'horrible méthode. Elle disait : « Vous voulez me faire croire que vous vous intéressez à moi ; mais je ne suis point dupe de vos comédies. » Un compliment c'était pour se moquer ; un bienfait pour l'humilier. Un secret c'était un complot bien noir. Ces maux d'imagination sont sans remède, en ce sens que les meilleurs événements sourient en vain à l'homme malheureux. Et il y a plus de volonté qu'on ne croit dans le bonheur.
Mais le professeur de psychologie allait découvrir une leçon plus rude encore, une plus redoutable épreuve pour l'âme courageuse. Parmi un grand nombre d'observations et de mesures autour de ces courtes saisons humaines, il en vint à compter les globules du sang par centimètre cube. Et la loi fut manifeste. Vers la fin d'une période de joie, les globules se raréfiaient ; vers la fin d'une période de tristesse, ils recommençaient à foisonner. Pauvreté et richesse du sang, telle était la cause de toute cette fantasmagorie d'imagination. Ainsi le médecin était en mesure de répondre à ses discours passionnés : « Consolez-vous ; vous serez heureuse demain. » Mais elle n'en voulait rien croire.
Un ami, qui veut se croire triste dans le fond, me disait là-dessus : « Quoi de plus clair ? Nous n'y pouvons rien. Je ne puis me donner des globules par réflexion. Ainsi toute philosophie est vaine. Ce grand univers nous apportera la joie ou la tristesse selon ses lois, comme l'hiver et l'été, comme la pluie et le soleil. Mon désir d'être heureux ne compte pas plus que mon désir de promenade ; je ne fais pas la pluie sur cette vallée ; je ne fais pas la mélancolie en moi ; je la subis, et je sais que je la subis ; belle consolation ! ».
Ce n'est pas si simple. Il est clair qu'à remâcher des jugements sévères, des prédictions sinistres, des souvenirs noirs, on se présente sa propre tristesse ; on la déguste en quelque sorte. Mais si je sais bien qu'il y a des globules là-dessous, je ris de mes raisonnements ; je repousse la tristesse dans le corps, où elle n'est plus que fatigue ou maladie, sans aucun ornement. On supporte mieux un mal d'estomac qu'une trahison. Et n'est-il pas mieux de dire que les globules manquent, au lieu de dire que les vrais amis manquent ? Le passionné repousse à la fois les raisons et le bromure. N'est-il pas remarquable que par cette méthode que je dis, on ouvre en même temps la porte aux deux remèdes ?

Alain
Propos sur le bonheur

Bayrou et Mélenchon, les frères siamois.

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Cela peut paraitre étrange de les associer, mais, à la réflexion, Bayrou et Mélenchon sont frères siamois.
Même génération, même appétence pour les mots.
L’un licencié en philosophie, l’autre agrégé de lettres.
Tous les deux ayant une conviction forte de leur importance personnelle, très forte, trop forte au regard de l’histoire politique.
L’un, au ministère de la justice, se pense intouchable.
L’autre ne veut pas de la présidence d’un futur groupe à l’assemblée nationale, s’estimant appelé à des tâches plus importantes…
En fait, ils appartiennent déjà au passé ; aucun n’aura jamais le premier  rôle dont il rêve.
Restent les mots, et les éclats de voix.
Encore un peu…