mardi 6 février 2018

En fait de meubles… dépôt ne vaut pas titre.

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L’article 2276 du Code civil nous apprend :
«En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Une vieille dame, nous la supposerons ainsi, meurt et dans son coffre est trouvé un solitaire « jonquille ».
Il a été considéré que ce solitaire faisait partie de sa succession au visa de cet article.
Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (16–22805) sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel en estimant « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde Y... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague lui avait été remise en dépôt par son fils le 27 mars 1978 et appartenait à celui-ci depuis son mariage le 1er avril 1967, n'établissait pas le caractère précaire et équivoque de sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
Si la défunte précisait qu’elle était dépositaire, elle ne pouvait être considérée comme étant propriétaire.
Si vous avez dans votre coffre quelqu’ objet en dépôt, veillez à le spécifier.

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