mercredi 28 février 2018

Une SCI n'est pas un consommateur.

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L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection accrue.
Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon, par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?
Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l’article précité.
Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édicté par le code précité.

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