L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action
des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du
consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection
accrue.
Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon,
par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?
Dans un
arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que
seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par
l’article précité.
Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des
personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société
civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu
important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi
que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit
immobilier édicté par le code précité.
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