jeudi 24 mai 2018

Propriété de la résidence principale et surendettement des particuliers


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Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation financière au titre du surendettement.
Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.
Pas de situation de surendettement, donc.
Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (16–24536) laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la consommation qui dispose
«  Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».
Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.

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