Dire "Madame le Président" coute 1378 €

On sait que le Parlement est soucieux du bien des Français.

Certes, les succès économiques ne sont pas vraiment là et les parlementaires pourraient s’interroger sur l’inefficacité des lois qu’ils votent.

Certes, encore, les réformes scolaires qui s’accumulent les unes après les autres ne paraissent pas donner de résultats très glorieux.

Mais, il faut éduquer le peuple!

Un député s’est adressé à la présidente de séance en l’appelant « Madame le président ».

L'infâme!

Avouerais-je m’adresser parfois ainsi à des juges de sexe féminin, peut-être parce que cela sonne mieux à l’oreille, peut-être par habitude, sans que jamais quelqu’un y ait  vu matière à scandale.

Pourtant, pour le député, ce n’est pas pareil !

Cela va lui coûter un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois, soit 1378 euros.

À ma connaissance, l’expression qu’il a utilisé fait bien partie de la langue française et le fait de le sanctionner pour parler français relève, quelque part, d’une attitude infantile, mais tyrannique.

Mais, rassurons-nous, l’ineffable Monsieur Thévenoud lui n’est pas sanctionné, il siège toujours, dans une nouvelle commission, je crois.

Il ne doit pas venir à l’Assemblée, mais être payé

Tout cela est-il bien sérieux ?

PMA, GPA, adoption: on peut rêver !

 

Sauf à dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, la république se voit imposer des conceptions des libertés individuelles, des droits que l'on distribue aisément et qui heurtent nos traditions.

C'est ainsi, pourquoi faire semblant, Monsieur Valls, de prétendre le contraire ?

Pour ma part, je laisse chacun à ses oriflammes et ses non-dits .

Deux points de droit me tiennent à coeur : l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines qui implique la réforme de l'adoption plénière en France, pour tous les couples.

Et puis le refus de la marchandisation du corps humain, qui ressemble trop à un esclavage.

Sur cela, je crois que ceux qui manifestent d'un coté comme de l'autre du pavé peuvent s'entendre

Enfin, peut-être; il y faudrait de la sagesse.

Voeux pieux .

Zut, ça sent son Boutin; irréaliste plutôt.

Et l'avocat plaidait nu!

Pour bien plaider, bien défendre, l’avocat doit savoir mettre son cœur à nu.

Son cœur, oui, mais pas son corps !

À Strasbourg, un avocat plaidait nu sous la robe.

Un coup de vent a révélé aux juges une partie de l’anatomie de l’avocat qu’ils n’ont pas l’habitude de connaître, ne connaissant que celle du gorille de Brassens.

L’avocat s’est expliqué : « J’ai l’habitude d’être nu chez moi. Dans un souci de commodité, il m’arrivait très souvent d’enfiler ma robe d’avocat sans rien mettre en dessous. C’était plus simple. Mais jamais je n’aurai imaginé que ma robe se soulève un jour en pleine audience. »

Au-delà de ce choix, je me dis que sa robe devait être bien longue pour ne pas révéler des chevilles graciles ou des mollets velus.

Cela m’interroge.

Et puis où se déshabillait-t-il ?

Quoiqu’il en soit, le pauvre homme a été puni.

Trois mois desuspension !

Qu’il me pardonne, car je ne suis pas certain que cela méritait une suspension professionnelle, la publicité faite étant  déjà en soi punition, mais je me demande s’il reçoit nu au bureau.

L’avocat n’a pas le droit de recevoir en robe.

Comment fait-il donc ?

L'Immonde augmentation du timbre fiscal en appel

Vous savez combien dans leurs discours ces hommes gris qui nous gouvernent sont soucieux du sort des classes moyennes ; je veux dire en cela des électeurs moyens, pour tout dire les sots.

Je précise que le propos est à 360° et concerne tout l’échiquier politique où sont plus, finalement de fous que de rois et reines.

Il y a donc à la Chancellerie une ministre flamboyante qui fait de beaux discours, ne laissera guère de traces et aurait été une excellente ministre de la culture.

Les avoués ont été supprimés, à la hache ; même la guillotine aurait été plus sage.

Donc un timbre fiscal a été institué que paient les justiciables pour interjeter appel, d’un montant de 150 €.

Une paille au pays des fous qui gouvernent.

Sur Twitter, source continue d’information, je lis sous le clavier d’Anne Portmann Journaliste pour le quotidien en ligne ActuEL-Avocat de Dalloz Actualité, une chose qui me sidère parce que je suis un être poli, au sens peut-être d’ailleurs du temps qui finit par polir les rugosités.

Le timbre fiscal pour interjeter appel est d’un montant de 150 €.

Il paraît que le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de le porter à 225 €.

Vous les entendez, là-haut, qui vous disent qu’il n’y a pas d’augmentation des impôts tout en augmentant la redevance TV et le gasoil ?

Mais là il s’agit de quelques euros ou centimes d’euros.

Maintenant, enfin demain matin, pour interjeter appel il faudra payer 225 €.

Pas les pauvres qui auront droit à l’aide juridictionnelle sur laquelle aucune réflexion n’est jamais menée quant à son assiette pour savoir si elle ne pourrait pas être limitée à des domaines importants plutôt que pour faire toutes sortes de procès.

Pas les riches ou les sociétés commerciales.

Mais les classes moyennes, toujours elles,..

Vous voulez que je vous dise ? Cette augmentation est immonde.

Elle signifie que ses concepteurs se situent au-delà du réel, dans le monde de Bercy et elle signifie aussi, jusqu’à présent que les politiques ne sont point tant les fous de l’échiquier que des pions.

Immonde, je vous dis.

Mais je sais que le Conseil national des barreaux va immédiatement montrer ses muscles.

Ils en tremblent déjà, à Bercy !

Les militaires vont pouvoir se syndiquer

L’armée, c’est la grande muette.

C’est pratique en période de disette budgétaire pour tailler dans les budgets comme les croupières.

On peut même ne pas régler les soldes, au prétexte d’un bug informatique, le soldat se taira.

D’ailleurs, il ne peut pas se syndiquer.

Mais, voilà, dans un arrêt de chambre du 2 octobre 2014 la Cour européenne des droits de l’homme qui s’immisce chaque jour un peu plus dans notre douce vie républicaine vient de changer la donne.

Elle estime, en effet que l’interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux n’est pas acceptable.

Elle estime encore que l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association et qu’il s’agit là d’une atteinte qui est disproportionnée et qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Il y a violation de l’article 11 de la Convention lequel rappelle que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Si des restrictions légitimes sont acceptables s’agissant de l’exercice de ses droits par les membres des forces armées de la police ou de l’administration de l’État, elles ne sauraient cependant les priver  de cet exercice.

À relever que l’État français devra verser 1400 € au  gendarme requérant au titre des frais et dépens, ce qui va encore accroître le déficit.

Et voilà, c’est donc fini le temps où l’armée était la grande muette.

Tout fout le camp, mon général !

Cu que nous dit l'action de groupe contre Foncia

Et voilà, c’est parti !
La première action de groupe est lancée contre le groupe Foncia.
Elle est lancée par l’association UFC et aura  pour but de réclamer l'indemnisation de locataires, au nombre de 318 000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.

Deux  réflexions :
1-      d’abord la législation prévoit désormais que l’action de groupe est possible, qui cependant est réservée à certaines associations.
L’avocat dont le métier naturel est la défense en est exclu.
C’est là une vision idéologique des choses partant du principe que les associations sont gentilles, désintéressées, virginales et que les avocats, professions libérales, sont gras et vénaux.
Il est dommage d’avoir imposé un tel filtre, un tel carcan et d’avoir également imposé une certaine idéologie dont on finirait par croire qu’elle estime que gagner de l’argent, c’est laid, à moins d’appartenir à la sphère publique.

2-      La deuxième remarque est sur les motifs de cette action.
Foncia est un grand professionnel qu’il s’agisse de ses agences propres ou de ses franchisés. (Notre cabinet leur ouvre sa porte bien  volontiers)
Ce groupe ne peut évidemment ignorer que l'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Une clause d’un bail contenant une disposition par lequel un tel envoi serait payant est considérée comme non écrite par la jurisprudence.
Notre cabinet constate parfois que certains gérants d’immeubles, c’est rare, continuent  à facturer de tels envois et la question se pose, l’ignorance étant désormais impossible, de savoir si cette violation n’est pas finalement totalement volontaire …en se disant que pour quelques locataires qui contesteront, le gain financier vaut le risque pris.
C’est une question,  que pose cette action d’ailleurs.