jeudi 16 février 2017

BAIL: la rupture conventionnelle est une perte d'emploi!

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En matière de bail d’habitation, sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quand le bailleur donne congé, le délai de préavis de six mois.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17.
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi .
Il est donc acquis que dans les zones dites tendues le délai sera réduit à un mois.
Mais les évolutions législatives ont permis la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les deux parties sont d’accord pour mettre fin à leurs relations professionnelles.
S’agit-il d’une perte permettant de bénéficier du délai réduit ?
Dans un arrêt du 9 juin 2016, la Cour de cassation estime que tel est bien le cas et que le locataire peut donc bénéficier du délai réduit d’un mois.
Même si c'est une perte consentie...

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