Le
dirigeant personne physique qui cautionne la société dont il est le gérant
peut-il bénéficier des mesures de traitement du surendettement relevant du code
de la consommation.
Ou
bien doit-on considérer qu’il s’agit d’un engagement professionnel exclusif de
ce bénéfice ?
Ce
qui empêcherait de bénéficier de la protection que donnent les procédures de
surendettement.
Dans
un arrêt
du 5 janvier 2017 (15–27909) la Cour de cassation rappelle que caractérise
une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne
physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de
cautionner la dette d‘une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante.
C’est
dire que le dirigeant caution pourra solliciter un effacement de sa dette, par
exemple…
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