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Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de
baume au cœur du bailleur.
Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en
paiement d’un arriéré de loyer le locataire.
Très naturellement et habituellement, reconventionnellement,
celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de
délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique.
Il demandait donc la remise en état de celle-ci.
Dans un
arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rejette sa demande en
faisant observer, outre le caractère non contradictoire des documents produits
par lui, que les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que
le locataire a mandaté ne permettent pas d'établir que la maison présentait un
risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son
obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux.
En l’absence de risque pour la santé la sécurité du locataire
en matière de vétusté de l’installation électrique il n’y a donc pas manquement
à l’obligation de délivrance.
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