Dans
un arrêt du 25 novembre la Cour de cassation rappelle que la
responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à une poursuite contre
un tiers fautif.
Cela
veut dire que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n’est pas
subordonnée à la recherche préalable de la responsabilité d’un autre
débiteur, même si la victime aurait, du fait de la faute du notaire, une
action contre un tiers lui permettant d’être indemnisé du préjudice.
Il
s’agissait en l’espèce du cédant d’un fonds de commerce condamné, après
la vente, par un conseil des prud’hommes dans le cadre d’une procédure
dans la mesure où il était l’employeur au moment du licenciement malgré
une clause contenue dans l’acte précisant que le cessionnaire ferait son
affaire personnelle sans recours contre le vendeur des suites de ce
licenciement.
C’est
donc le défaut de conseil du notaire qui a été mis en jeu et qui a
entraîné sa condamnation sans qu’il soit demandé au cédant d’aller
rechercher le cessionnaire. (Cour.cass, 25 novembre 2015 ; 14-26245)
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