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mercredi 23 mars 2016

Divorce: communauté affective des époux malgré le concubinage du mari !

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L’article 237 du Code civil nous dit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Et l’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Sur cette base un mari assignait sa femme en novembre 2012 en alléguant une séparation effective depuis le 1er juillet 2009.
Il rappelait d’ailleurs, le coquin, vivre avec une autre femme et avoir pris un bail d’habitation d’habitation à Versailles, boulevard de la Reine, à compter du 1er février 2009.
L’épouse contestait, estimant que le lien conjugal n’était pas définitivement altéré au moment de la délivrance de l’assignation en novembre 2012, car les époux conservaient alors, et même pendant la procédure, une communauté de vie tant sur le plan affectif que sur le plan matériel, même si le mari ne résidait pas de façon permanente au domicile conjugal
L’époux se rendait plusieurs fois par semaine au domicile conjugal, également le week-end pour partager des repas avec sa femme et ses enfants, continuait à voir son épouse en privé et partait régulièrement pour quelques jours en semaine avec elle dans leur résidence secondaire.
Elle affirmait que le couple continuait à avoir une vie sentimentale !
Dans un arrêt du 7 janvier 2016 la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’il appartenait au demandeur d’administrer la preuve de la séparation et qu’il devait montrer de façon non équivoque sa volonté de rompre les relations avec son conjoint.
Le fait de vivre en concubinage avec une tierce personne pouvait tout de même s’accommoder du maintien de la communauté affective en particulier lorsque l’un des époux conservait des relations familiales avec son conjoint sans établir de façon évidente sa détermination à ne plus le rencontrer sauf à y être contraint soit pour des questions patrimoniales soit pour l’éducation des enfants lorsque ceux-ci sont encore mineurs vivant au domicile du conjoint à l’égard duquel il sollicite le divorce.
Si des témoignages attestant de l’intimité d’un petit-déjeuner dans la maison de campagne du couple, l’époux étant revêtu d’une robe de chambre ont été rejeté ; la Cour a estimé, au vu des photographies produites par l’épouse qu’existait un lien affectif incompatible avec les exigences des articles 237 et 238 du Code civil.
Le comportement ambigu du mari a été noté et dans la mesure où la preuve n’était pas rapportée de l’altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce a été rejetée.
Le lecteur se dira qu’en l’espèce le mari paraissait, si l’on peut dire, manger à tous les râteliers ; mais le commentaire est peu juridique…

En tous cas, le message est clair : on peut vivre en concubinage avec une autre personne et pourtant ne pas pouvoir se prévaloir de l’altération définitive du lien conjugal.

6 commentaires:

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