mercredi 23 mars 2016

Divorce: communauté affective des époux malgré le concubinage du mari !

Résultat de recherche d'images pour "mari infidèle"
L’article 237 du Code civil nous dit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Et l’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Sur cette base un mari assignait sa femme en novembre 2012 en alléguant une séparation effective depuis le 1er juillet 2009.
Il rappelait d’ailleurs, le coquin, vivre avec une autre femme et avoir pris un bail d’habitation d’habitation à Versailles, boulevard de la Reine, à compter du 1er février 2009.
L’épouse contestait, estimant que le lien conjugal n’était pas définitivement altéré au moment de la délivrance de l’assignation en novembre 2012, car les époux conservaient alors, et même pendant la procédure, une communauté de vie tant sur le plan affectif que sur le plan matériel, même si le mari ne résidait pas de façon permanente au domicile conjugal
L’époux se rendait plusieurs fois par semaine au domicile conjugal, également le week-end pour partager des repas avec sa femme et ses enfants, continuait à voir son épouse en privé et partait régulièrement pour quelques jours en semaine avec elle dans leur résidence secondaire.
Elle affirmait que le couple continuait à avoir une vie sentimentale !
Dans un arrêt du 7 janvier 2016 la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’il appartenait au demandeur d’administrer la preuve de la séparation et qu’il devait montrer de façon non équivoque sa volonté de rompre les relations avec son conjoint.
Le fait de vivre en concubinage avec une tierce personne pouvait tout de même s’accommoder du maintien de la communauté affective en particulier lorsque l’un des époux conservait des relations familiales avec son conjoint sans établir de façon évidente sa détermination à ne plus le rencontrer sauf à y être contraint soit pour des questions patrimoniales soit pour l’éducation des enfants lorsque ceux-ci sont encore mineurs vivant au domicile du conjoint à l’égard duquel il sollicite le divorce.
Si des témoignages attestant de l’intimité d’un petit-déjeuner dans la maison de campagne du couple, l’époux étant revêtu d’une robe de chambre ont été rejeté ; la Cour a estimé, au vu des photographies produites par l’épouse qu’existait un lien affectif incompatible avec les exigences des articles 237 et 238 du Code civil.
Le comportement ambigu du mari a été noté et dans la mesure où la preuve n’était pas rapportée de l’altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce a été rejetée.
Le lecteur se dira qu’en l’espèce le mari paraissait, si l’on peut dire, manger à tous les râteliers ; mais le commentaire est peu juridique…

En tous cas, le message est clair : on peut vivre en concubinage avec une autre personne et pourtant ne pas pouvoir se prévaloir de l’altération définitive du lien conjugal.

2 commentaires:

  1. Je me nomme Christiana, j'habite RIGGARGATAN 16 D, GALVE ,80286, SWE. j'ai pas l'habitude d'ecrire mon veçu sur les forums mais cette fois-ci c'est la goute d'eau qui a débordé la vase.


    En effet mon homme avec qui j'ai fais 7 années de relation conjugal ou nous avons eu 2 enfants me laissa pour une autre et mieux il se sont installé ensemble, 2 mois sans nouvelles c'est ainsi j'ai parlé de ma situation a ma collègue de service qui me donna le contact du Maitre marabout FAGNON tchetula dès que je l'ai contacter et expliqué ma situation il promis de dormir a tête reposé en 3 jours mon homme est revenu à la maison et très amoureux de moi ...(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuses ou de divorces ,maladies ,la chance , gagner au jeux de loto , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocages, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres) voici le contact du maitre marabout FAGNON tchetula vous pouvez l'appelez directement ou l'ecris sur son wathsaap ou mail , il est joignable . 


    Wathsapp : 00229 65 73 13 89

    E-MAIL: maitrefagnon.tchetula777@hotmail.com

    RépondreSupprimer
  2. RETOUR D'AFFECTION / Tel/whatsapp : +229 60 69 74 96

    Le marabout MOUFOU est le grand spécialiste du retour de l'être aimé ,
    même dans les cas les plus désespérés en toute discrétion , sans aucun
    danger;
    si votre partenaire vous a quitté; Il ou elle va revenir sans tarder
    si vous vous sentez pas aimer par votre partenaire; il ou elle va vous
    aimer comme le début de votre relation dans un bref délais .
    si vous vous sentez tromper ou trahi par votre partenaire; Il ou elle
    va arrêter dans un bref délais . Contactez sans tardez le marabout
    voyant medium MOUFOU , car il a trouvé la solution dans

    de centaines de couples grace a son don héréditaire ( gris gris vaudou
    Kpatarya ).
    L'intervention de ce marabout est très sûre et garantie à 100% .
    N'hésitez pas à contacter ce marabout voyant medium africain.

    Contact Maître MOUFOU :
    SiteWeb : https://www.marabout-sorcier-vaudou.com/
    E-Mail : maitre.sorcier.moufou@gmail.com
    Tél Bénin :+229 60 69 74 96 (Joignable aussi sur Whatsapp)

    RépondreSupprimer