Lorsque survient une
modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de
l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Une salariée avait
saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat
de travail en contrat à temps plein.
Elle demandait une indemnité
pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est
due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations.
Mais son action était
dirigée contre le nouvel employeur auquel, à la suite d’une cession de fonds de
commerce, le contrat de travail avait été transféré.
Ce n’était donc pas
lui le fautif .
Mais dans
un arrêt du 11 mai 2016 (14–17 496) la Cour de cassation estime que l’indemnité
pour travail dissimulé est exigible en cas de rupture de la relation de travail
et dans la mesure où le contrat travail a été transféré de plein droit au
nouvel employeur, la salariée bien fondée à demander à celui-ci, qui en l’espèce
avait prononcé son licenciement, le paiement d’une indemnité pour travail
dissimulé.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire