lundi 7 août 2017

Changement de digicode, charge générale

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Les charges de copropriété doivent être réparties en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »
Cette appréciation de l’utilité est donc fondatrice de la répartition des charges et du bien-fondé, ou pas, d’une demande en paiement faite à l’encontre d’un copropriétaire.

Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2016 a-t-elle relevé que l’accès à une copropriété se faisant par une grille extérieure, le coût des travaux de changement du système d’accès par digicode pouvait être régulièrement imputé en charges générales à l’ensemble des copropriétaires.

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