Un brave huissier après
avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie
conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a
été avisée que la locataire avait déménagé.
Le 29 septembre 2011,
l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un
procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.
La locataire a assigné l'huissier en réparation de son
préjudice !
Pour rejeter ses
demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que
la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer
une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses
obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre
conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de
justice constatant la résiliation du bail, lui avait causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier
devrait l'indemniser.
La Cour de cassation,
censure, estimant dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16-15752) que
la seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à
réparation.
On peut supposer que
cela se compensera avec les probables loyers impayés…
Mais quel préjudice,
en fait ?
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