Quand les époux sont
mariés sous le régime de la séparation des biens, l'impôt sur le revenu,
constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque
époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des
époux doit contribuer.
Donc, une épouse ne
peut pas demander au mari le remboursement d’un quote-part nous dit la Cour de cassation le 5 novembre 2014
Cela, dans le cadre,
on s’en doute de difficultés au cours des opérations de liquidation et partage
de leurs intérêts patrimoniaux après divorce
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire