lundi 9 février 2015

En séparation, l'impôt est personnel et n'est pas charge du mariage commune.



Quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.
Donc, une épouse ne peut pas demander au mari le remboursement d’un quote-part nous dit la Cour de cassation le 5 novembre 2014
Cela, dans le cadre, on s’en doute de difficultés au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux après divorce

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