mercredi 4 février 2015

Le mari doit payer pour les soins de sa femme!



En vertu de l’article 220 alinéa 1 du code civil, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, selon l’alinéa 2, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Dans un arrêt du 17décembre 2014, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de cet article, en son premier alinéa que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement.
Elle en tire comme conclusion que si l’AP-HP agit en recouvrement d’une dette de soin contre un époux et s’il n’est pas soutenu que les frais litigieux rentrent dans les prévisions de l’alinéa 2, les époux sont tenus solidairement, et en l’espèce le mari devra payer pour les soins de sa femme.
Le lecteur sera libre de réfléchir à la notion de dépenses manifestement excessives en la matière…

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