En cas d’arrêté d’insalubrité
portant interdiction d’habiter les lieux, attention aux notifications que doit
effectuer le bailleur !
En effet, quand
intervient un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux
loués le propriétaire doit adresser une proposition de relogement de la
famille.
En une telle
circonstance un bailleur justifiait par la production d’une attestation d’une
agence immobilière d’une proposition de relogement adressé à la locataire… mais
pas à son conjoint.
Il soutenait que
compte-tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaire, cette
proposition était satisfactoire.
La cour d’appel lui
avait donné raison, mais dans un arrêt du 9 février 2017 (16–13260) la
Cour de cassation rappelle que quand un immeuble fait l’objet d’une
interdiction définitive d’habiter son propriétaire doit assurer le relogement
de chacun des occupants et que la cotitularité du bail d’habitation conclu par
un seul des deux époux oblige en ce cas le bailleur à reloger l’un et l’autre
des époux et des lors à adresser la proposition à chacun d’entre eux.
Ce qui fondait l’action
engagée par le locataire en réparation du trouble de jouissance subi par suite
du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un
logement décent.
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