Le propriétaire sur
le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son
voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !
Telle est la règle !
La commune de Théza avait
assigné M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 194, en élagage de
branches de platanes débordant sur le domaine public.
La Cour d’appel avait
rejeté la demande au motif que les arbres plantés sur la parcelle 194 avait
fait l'objet d'un élagage à l'exception d'une branche sur un arbre à sept
mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu'un platane dont les
branches débordait sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la
commune et qu'il résultait d'un courrier de l'ONF que la conservation de la
branche litigieuse améliorait l'équilibre de l'arbre qui, autrement, serait
déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait
causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune .
Cet arrêt est cassé
par la Cour de cassation le 16 mars 2017 .
Car le propriétaire sur
le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son
voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper !
Et c’est
tout.
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