mardi 27 juin 2017

Surendettement: deux mots sur la bonne foi du débiteur

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Le surendettement des particuliers et son traitement judiciaire ont pris, au fil des années, une part importante dans les contentieux visant recouvrement de sommes d’argent.
Ainsi la dette, éventuellement, peut être effacée malgré l’obtention d’un titre judiciaire.
Il n’est pas inutile de savoir en la matière, conformément à l’article 2274 du Code civil, que la bonne foi est toujours présumée et c’est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
La personne surendettée n’aura donc pas à établir sa bonne foi ; c’est à celui qui la contesterait d’établir à l’inverse la mauvaise foi pouvant la priver des mesures protectrices du surendettement.
Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 (16–13510)
Mais en revanche il a été estimé que s’il découlait des faits que l’intéressé avait constitués, puis aggravé son endettement en toute connaissance de cause et en fraude des droits de ses créanciers, l’absence de bonne foi peut être prise en compte alors. (Cour de cassation 10 novembre 2016 ; 15–25279)
C’est en toute hypothèse la liberté d’appréciation du juge qui s’appliquera librement. (Cour de Cassation 1er septembre 2016 ; 15–22292).

Il faut d’ailleurs avoir présent à l’esprit qu’à compter du 1 janvier 2018, les tribunaux d’instance n’auront enfin plus à homologuer les recommandations des commissions de surendettement pour les rendre exécutoires. Le juge n’interviendra plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission.

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