lundi 17 juillet 2017

Pas de devoir de secours pour la prestation compensatoire !

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut être condamné à servir à l’autre une pension alimentaire, qualifiée de devoir de secours laquelle cessera quand le divorce sera prononcé.
En effet, à ce stade, interviendra la prestation compensatoire qui se substituera à la pension alimentaire.
Cette prestation est  destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Et la Cour de cassation rappelle donc encore dans un arrêt du 20 avril 2017 (16–16554) que le devoir de secours prenant fin avec le divorce il n’y a pas lieu de prendre en compte, au titre des ressources de l’épouse, la pension alimentaire versée pendant le cours de la procédure.

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