Peut-on être
verbalisé pour stationnement gênant si l’on gare son véhicule devant l’entrée
carrossable de sa propre maison ?
Supposons un véhicule
garé devant l’entrée d’un immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage
réservé à l’usage exclusif du propriétaire de la voiture stationnée?
Dans un arrêt du 20 juin 2017 la Cour de
cassation précise que l’article R417–10 ,III, 1 ° du code de la route qui
dit qu’est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend
aussi celle des véhicules de secours de sécurité, le stationnement sur le
domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est
également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage
exclusif de cet accès.
La réponse est donc
oui.
Se garer ainsi est
constitutif d’une infraction.
Alors, heureux ?
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