mercredi 13 décembre 2017

Perte d'ensoleillement , doutes sur une démolition ordonnée.

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La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.
En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.
Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.
Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.
Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :
«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »
Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seulement sur les conséquences de la démolition.
Doutes donc, sur cette jurisprudence particulière qui paraît suggérer qu’il aurait pu être argumenté différemment…
C’est souvent le cas d’ailleurs dans les affaires civiles médiatiques car dans l’ensemble le juge est raisonnable mais il est lié par les arguments des uns et des autres.

Et de leurs conseils

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