La perte d’ensoleillement
résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un
trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.
En général, si le trouble anormal
est avéré, une indemnisation sera allouée.
Parfois, dans des cas rares, la
démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.
Ainsi en a-t-il été en ce début
du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée
à démolir.
Une Cour d’appel avait donc
ordonné cette démolition.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle
indique :
«Mais attendu que, Mme X...
s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa
maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire
dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui
était pas demandée »
Autrement dit, il semble que l’argumentaire
n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais
seulement sur les conséquences de la démolition.
Doutes donc, sur cette
jurisprudence particulière qui paraît suggérer qu’il aurait pu être argumenté
différemment…
C’est souvent le cas d’ailleurs
dans les affaires civiles médiatiques car dans l’ensemble le juge est
raisonnable mais il est lié par les arguments des uns et des autres.
Et de leurs conseils
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