vendredi 27 mai 2016

Procédure prud'homale, le grand chambardement!

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Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au journal officiel le 25 mai.
Il est d’une extrême importance car il modifie en profondeur la procédure devant le Conseil des prud’hommes et son application est immédiate pour certaines dispositions et au 1er août pour d’autres !
Les puristes du droit social relèveront le décès du principe célèbre de l’unicité de l’instance.
À peine de nullité, la requête déposée devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, un bordereau annexé.
Le bordereau et la requête sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Quand les parties sont représentées ou assistées par un avocat, une obligation de motivation existe et, comme devant le tribunal de grande instance, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoirs abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Le décret confère au bureau de conciliation et d’orientation des pouvoirs de jugement et de sanctions en cas d’absence d’une partie en personne très étendus.
La procédure d’appel est totalement remaniée car soumise pour les appels inscrits à compter du 1er août 2016 aux dispositions applicables aux procédures avec représentation obligatoire, ce qui signifie qu’il faut respecter des délais extrêmement brefs et stricts pour conclure : trois mois pour l’appelant et pour répliquer : deux mois pour l’intimé à compter des conclusions de l’appelant à peine de sanctions sévères : caducité de l’appel, irrecevabilité des pièces et conclusions.
Ceci est un balayage, mais la procédure prud’homale va devenir beaucoup plus rigoureuse et nécessite… l’intervention de votre avocat évidemment car se défendre soi-même atteint ici désormais ses limites.


jeudi 26 mai 2016

Sur l'internement fou de l'avocat de Grenoble.

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L’avocat Bernard Ripert, de rupture et en rupture, a été interné à Grenoble sur la foi d’une expertise contredite ensuite par une autre.
Sur les réseaux sociaux un magistrat trouvait « marrant » que le terme interné soit choisi au lieu d’hospitalisation sous contrainte et que cela n’était pas neutre.
C’est vrai, c’est un mot fort.
Comme il est également lourd qu’un avocat ait pu être mis en garde à vue pour un regard noir et silencieux envers un magistrat, qui probablement a eu peur du danger, le pauvre.
Mais en est-on là ?
Des avocats au comportement inhabituel, excessif, à la frange abordée ou dépassée, il en est pléthore.
C’est ce qui explique d’ailleurs que la profession n’ait pas intégralement sombré dans le conformisme le plus absolu et que parfois des voix de rébellion tonnent heureusement, même désagréables.
Au barreau de Marseille, il en est un que je ne nommerai pas mais qui devrait se faire du souci dans le contexte actuel…
J’en ai croisé un autre avec lequel j’ai échangé, ce matin, quelques mots que je sentais particulièrement inquiet…
Car, enfin de quoi parle-t-on ? D’un avocat excessif qui a fait peur à un juge, et donc qui part en garde à vue, et donc qui est interné comme un fou et j’emploie ce mot très volontairement.
L’internement pour délit d’opinion est quelque chose qui a existé, ailleurs, tristement.
Dans un contexte singulier de tension généralisée, d’Etat d’urgence, de crainte ressentie partout, le danger existe, diffus, de l’arbitraire.
Par un arbitraire absolument voulu, mais un arbitraire de chef de service, un peu médiocre, qui se réfugie, paponesque, derrière la règle et la norme et qui cherche alors à faire taire ceux qui interrogent, interpellent le système au risque peut-être, c’est vrai, de leur équilibre d’ailleurs.
Bernard Ripert a été interné parce qu’il a fait peur à un juge.
Voyez-vous, c’est quand même cela qui fait peur.
« Penser contre son temps, c'est de l'héroïsme. Mais le dire, c'est de la folie. »
[Eugène Ionesco]


mercredi 18 mai 2016

A quoi sert François Hollande...

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Ainsi donc, la presse s’est faite l’écho, de ce que, drame abominable, un sujet de droit constitutionnel avait été libellé comme suit :
« A quoi sert François Hollande ? »
Le lecteur réfléchi se dira que sous une forme ludique, il s’agissait de se poser la question des pouvoirs du président de la République.
Mais, immédiatement, les trompettes et tambours des médias se sont mis en action et je crois même que la question a été évoquée devant le président Hollande… lequel a considéré qu’elle n’était nullement saugrenue.
C’était, en fait, une référence historique à un grand juriste, Maurice Duverger, comme expliqué ci-après :
« Le jeune maître de conférences auteur du sujet qui a fait un buzz, indépendant de sa volonté, n’a pas voulu faire du “Hollande bashing” », précise Emmanuel Aubin, le conseiller juridique d’Yves Jean, président de l’Université de Poitiers. « Sa formule maladroite était en réalité un clin d’œil à une formule de Maurice Duverger dans l’un de ses articles sur les institutions de la Ve République : “A quoi sert Michel Debré ?” ». Lequel fut le premier chef de gouvernement de la Ve République et co-rédacteur de la Constitution française du 4 octobre 1958. » 
Bref, un non-événement !
Et d’ailleurs, aucune maladresse !
Celui-ci cependant pose une question : est-on tombé dans un gouffre de conformisme et de tristesse si profond qu’un simple énoncé d’examen entraîne de telles réactions ?
Imagine-t-on ce pauvre maître de conférence, faisant référence culturellement à un maître du droit constitutionnel, confronté à de tels vents mauvais ?
C’est un peu accablant.


mardi 17 mai 2016

Divorce sans juge, divorce sans pitié.

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Bien sûr, le nombre de mariages diminue.
Bien sûr, dans l’esprit du public, il s’agit maintenant plus d’une forme de contrat que d’une institution républicaine.
Bien sûr, quand les époux sont d’accord, ils se demandent pourquoi le  juge est là, pourquoi attendre parfois longtemps dans une salle inadaptée, pour cinq petites minutes parfois d’audition.
Pourquoi ces délais, même si, par exemple à Marseille, on parle de trois ou quatre mois.
Pourquoi alors ne pas adorer cette réforme proposée du divorce par consentement mutuel sans juge, dans lequel les avocats feraient le travail et le notaire mettrait un coup de tampon pour 50 €.
Mais, attention il faudra payer deux avocats au lieu d’un.

D’abord, il y a ce sentiment d’un comportement malsain de la Chancellerie qui, année après année, quels que soient les ministres, propose des réformes dont on comprend immédiatement que l’esprit n’est pas l’amélioration du service rendu à la population, mais l’amélioration des finances.
Parfois, on éprouve ce sentiment nauséabond, le mot est à la mode, que le ministre de la justice est un peu un secrétaire d’État rattaché à Bercy.

On peut idéaliser les choses, mais parfois les familles sont du lieu de combats cruels, de secrets horribles, comment le nier ?
Dans les couples, souvent, il y a un dominant et un dominé et quand vient la séparation, ce déséquilibre peut s’amplifier.
Dans le divorce proposé, ce serait donc aux avocats d’opérer un contrôle.
Ici, murmures aux justiciables comme dirait Madame Taubira.
La culture de l’avocat est la défense de son client.
Le fait que deux avocats interviennent, outre le fait d’ailleurs que cela  va renchérir les procédures, est-il en soit une garantie ?
Est-il absurde d’imaginer des avocats plus compétents que d’autres ? Plus consciencieux ? Plus impliqués ?
La profession d’avocat est aujourd’hui atomisée avec les risques que cela peut générer.
Ben, oui, je l’écris.

Dans le système actuel, le juge qui n’est lié avec aucune des parties, opère un contrôle impartial et ce contrôle est une garantie pour le plus faible.
On pourrait imaginer, devant la massification de la matière, que la procédure soit allégée, que la comparution des parties n’intervienne que si le juge l’estime utile, par exemple.
Mais dans le système, tel qu’il est proposé, cette garantie est retirée.

Bien sûr, on peut parler marché du droit et se dire que c’est bon pour le chiffre d’affaires des avocats.
Bien sûr, on peut parler des économies que fera le ministère de la justice.

Mais, imaginez tel ou tel divorce, avec des enfants, et les mesures adoptées par les avocats qui poseraient problème.
Il n’y aura alors plus de contrôle.
On parlera de la possibilité de revenir devant le juge aux affaires familiales ; oui, mais le mal aura été fait.

Dans les apparences, cette réforme va dans l’air du temps.
Dans la réalité, elle est une régression sociale.

Et le faible sera moins protégé.

dimanche 15 mai 2016

Verdun, la France périphérique et Madame Azoulay.

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Il y a le Verdun des livres d’histoire, racontant cette guerre alors désirée, puis cette boucherie trouvée ; cette bataille aux centaines de milliers de morts et de blessés.
Ces morts qui se lisent sur les monuments des villages.
Il y a le Verdun intime, celui des familles où l’on sait encore ceux des anciens qui ont fait la grande guerre, ont été tués, blessés ; ou marqués à vie au rouge du sang.
Ceux que l’on a connus et aimés.
Ce Verdun-là existe encore, dans les maisons de France, dont peu importe la couleur des habitants ; la photo du grand-père en uniforme, son sabre, son casque, sa gourde.
Sa vieille main, son sourire.
Il bat dans le cœur de la France de Province, la France périphérique.
Et puis, il y a le Verdun des politiques, des conseillers, des médiatiques, celui qui est fait de cette volonté trouble d’éduquer le peuple, souverain pourtant.
C’est celui-là, (on dit même que c’est l’Elysée et le ministère de la culture), qui a imaginé un concert de Black-M devant François et Angela… dont on sait combien ils aiment le rap.
Il parait qu’il plait à la jeunesse, alors, c’est bien.
La jeunesse sait à peine qui était de Gaulle, alors vous imaginez, Verdun ?
Et c’est très bien ainsi, d’ailleurs, laissons les morts enterrer les morts.
Verdun est un cimetière !
Se rappelle-t-on Poincaré, l’homme qui rit dans les cimetières, scandale dû au rictus d’un homme gêné par le soleil ? La colère d’alors ?
Si l’on chante dans un cimetière, ce n’est pas la chansonnette qui convient, à l’évidence ; qu’elle soit blanche ou noire.
Du lyrique, je ne sais…
Mais, voyez-vous, ce qui est sinistre, c’est que cette erreur de jugement, si elle a généré des réactions, un écho fort, ce n’est pas tant le fait de l’extrême-droite que de la France de province, la France périphérique.
Celle qui en a assez de la légèreté tragique des communicants.
Madame Azoulay parle d’ordre moral, alors que tout cela vient d’un désordre moral, en fait.
Le sang versé inspire encore silence et respect.
Mais peut-être suis-je d’extrême-droite; elle serait donc alors majoritaire ?
Folle vanité des mots enflés !
Vous voulez rendre hommage aux noirs tombés à Verdun ?
Voici une leçon, elle ne viendra jamais de nos Palais nationaux à nous, où sévissent les immatures conseillers et les ministres favoris du Prince.

 

vendredi 13 mai 2016

Effacement de la dette locative et acquisition de la clause résolutoire

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Il arrive, lors des procédures de surendettement des particuliers, que soit effacée la dette d’un débiteur.
L’article L332-9 du code de la consommation dispose en effet que :
« Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. »
Mais si les dettes du débiteur sont dites effacées, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, peut-on considérer que cet effacement puisse remettre en cause le jeu d’une clause résolutoire ?
En effet, si une clause résolutoire est mise en œuvre sur la base d’une dette dit effacée, ne doit-elle pas alors tomber ?
Dans un arrêt du 18 février 2016 (14–17792) la Cour de cassation rappelle que le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement, alors que la clause résolutoire était acquise, est inopérant.

Certes, la dette visée au commandement est effacée, cependant le principe de la clause résolutoire est acquis et le locataire devra quitter les lieux.

Du vautour en robe noire.

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Parce que la profession d’avocat s’inscrit dans une économie de marché, sa communication doit s’adapter.

Il n’est pas moralement choquant qu’un cabinet d’avocats fasse connaître son secteur d’activité et même, allez, son intervention dans un dossier un peu médiatique.

Peut-être est-ce ainsi que l’aigle s’envole…

Mais, communiquer sur les réseaux sociaux, en appelant d’éventuels justiciables à le rejoindre et en évoquant un dossier… dans lequel il n’intervient nullement, tout en laissant penser le contraire, permet d’évoquer un autre volatile.

Le vautour.

mercredi 4 mai 2016

Divorce sans juge, divorce sans justice

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Je suis avocat, depuis 33 ans.
Ça ne se voit pas, merci je sais ; elles disent toutes ça.
Je suis avocat, pas celui que vous voyez à la télé, mais celui qui vous recevra.
Celui qui traite les affaires du quotidien des citoyens honnêtes.
Celui dont on ne parle jamais.
Celui de votre ville, de votre divorce, votre procès prud’homal, de la construction de votre maison, des désordres l’atteignant, de votre succession (enfin façon de parler, vous n’êtes pas mort), des soucis de votre société, etc…
Celui qui est avant tout un juriste, mais aussi un peu un confesseur et encore un philosophe et puis aussi un psy.
Bref quelqu’un qui a l’esprit libre et celui qui a l’esprit libre doit mourir dans ce monde où règne la norme et où meurt le cœur intelligent.

Je suis avocat et pour tout vous dire n’écoute plus guère la fureur alentours, ces chimères qui se battent entre elles pour un peu de gloire, ce temps de l’incertain où les principes cèdent devant les lignes budgétaires et la sottise d’une administration toute-puissante.
Oh, nous avons subi Madame Taubira et le bon peuple d’applaudir pendant que la justice continuait à crever.
La beauté autocentrée de ses discours n’était jamais faite que pour dissimuler les cris de l’agonisante.
Et puis, nous avons Monsieur Urvoas, que l’on dit professeur de droit mais qui n’en a pas, je crois, le titre; maître de conférence en province, il y a longtemps.
Homme efficace, apparemment.
Celui qui a porté sur les fonts baptismaux la loi renseignement qui permet d’espionner le citoyen sans que, probablement, les terroristes, ou autres méchants, soient concernés, qui sauront bien trouver d’autres biais.
Mais c’est ainsi.

Et le voilà maintenant qui va maintenir le monopole des avocats  à la Cour de cassation (ben voyons)… et puis qui veut lancer le divorce sans juge.
Ces gens-là voyez-vous font tout à l’envers.
Comme il n’y a pas d’argent, ils veulent déjudiciariser et réduire le domaine d’intervention de la justice.
Ah, il y a de grandes déclarations qui vous disent que tout homme a le droit de voir sa cause évoquée devant un juge indépendant, mais les déclarations des droits de l’homme s’effacent devant les lignes budgétaires.
Il faut être efficace, ce que n’était pas Madame Taubira, et l’on tombe dans l’excès inverse.
Comme avocat, le divorce sans juge m’arrange, mais il pose un problème.
Le juge, voyez-vous est indépendant et vérifie que les intérêts des plus faibles soient défendus, en l’espèce les enfants.
On dira qu’il y a telle et telle garantie, on dit toujours ça.
Mais la réalité de la vie fait que, pour des raisons budgétaires seulement, on réduit encore la défense des plus faibles car les avocats ne sont que des avocats dont le métier concurrentiel impose de gagner leur vie, sans parler du notaire qui viendra mettre un coup de tampon pour 50 € et qui, de toute façon n’a rien à faire ici.
Ce n’est pas une critique, mais une once de réalisme.
Je suis avocat, depuis 33 ans et devrais avoir le cuir  tanné. .
Mais voyez-vous, j’en ai assez de ces gens qui foulent aux pieds les principes fondateurs de la démocratie pour n’être jamais que des petits comptables, de ceux dont l’histoire est pleine qui, à force de néant, fabriquent des horreurs.

Là, dans le secret d’amendements non discutés, non préparés, sortis de l’imagination de quelques bureaucrates de la chancellerie, se profile une extension grandissante de la médiocrité et un affaiblissement constant des principes de la démocratie.
Le juriste dira que le rôle du juge est indispensable la matière et que si l’on veut lui dégager du temps, il suffirait par exemple de le faire statuer en la matière par ordonnance sur requête plutôt que de jeter ainsi le bébé avec l’eau du bain, mais aussi avec la baignoire et encore avec la salle de bain et puis tant qu’on y avec la justice elle-même.
C’est tellement évident que ces gens-là doivent le faire exprès.

Après tout la justice, elle emmerde nos gouvernants par son insolence.