Vous croyez peut-être
que les conseillers à la Cour de cassation, vêtus de leurs oripeaux surannés
ont une réflexion désuète ?
Et bien non, ils sont
en adéquation totale avec l’actualité.
Ainsi, pendant que
nos amis les taxis paralysent les villes, empêchant d’ailleurs les collégiens
d’aller passer leur brevet dans des conditions optimales, la Cour de cassation
vient de rendre un arrêt intéressant à la suite d’une question prioritaire de
constitutionnalité.
Dans un arrêt du 23
juin 2015 (15–40012), elle rappelle que l’article L3124–13 alinéa 1 er du code
des transports énonce qu’il est puni de deux ans d’emprisonnement de
300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article
L3120–1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport
routier pour effectuer les services occasionnels au sens des articles L3112–1
et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois
roues ou des voitures de transport avec chauffeur.
Elle relève que cette
disposition est applicable au litige porté devant elle par la société Uber
France lequel porte sur l’injonction faite au service Uber France et Uber PV de
cesser de proposer au public directement ou indirectement un service de mise en
relation avec des clients qui seraient contraires à l’article L3124–13 alinéa 1
du code des transports.
La question posée est
de savoir si cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la
constitution garantit et plus précisément la liberté d’entreprendre, à
l’article 34 de la constitution et au principe d’égalité devant les charges
publiques comme au principe de nécessité
des délits et des peines et encore au principe de proportionnalité des peines.
La Cour de cassation
estime que cette question prioritaire de constitutionnalité présente un
caractère sérieux et la renvoie en conséquence au Conseil constitutionnel.
L’évolution des
technologies rend criant le hiatus existant entre un monde économique inventif
et des réglementations qui ressemblent parfois à de cruels corsets.
En tout cas le Conseil
constitutionnel aura donc à statuer et nul ne doute que cette décision est à
mettre au crédit… du sens de l’actualité de la Cour de cassation.
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