mardi 7 avril 2015

Où le juge supprime arbitrairement l'audience de plaidoirie!

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Tout est fait pour supprimer les audiences de plaidoiries, même le pire, finalement
L’article 779 du code de procédure civile dispose que :
« Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. »
Donc, si les avocats le demandent, les dossiers peuvent être déposés et le dossier jugé sans audience.
Le juge, il reste dans son bureau ! Comme le prince du PSG dans son palais
Si les avocats le demandent.
Cela peut se concevoir en cas de dossiers simples.
Mais quand arrive une ordonnance  du juge  de la mise en état, en matière de divorce, délicate, faisant application de ce texte sans que les avocats ne le demandent, évidemment, c’est le code de procédure qu’on viole allègrement, non ?
Ce sont les djihadistes qui brûlent les livres, dont les codes, pas les juges !
Enfin, je crois.
N’est-ce pas ?
Sinon, quelle image cela donnerait-il de la justice, surtout en cette matière tellement humaine ?

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