En
application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa
rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du
6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du
locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes
d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du
transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions
d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la
taille du ménage .
Aucun
texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un
transfert commun aux trois frères et sœurs qui vivaient ensemble dans
les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait être
entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
La
cour d'appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était
adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les
ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour
l'attribution d'un logement HLM, en a exactement déduit que la demande
de transfert de bail formée conjointement par MM. et Mme Abdelkader,
Souméa et Mohamed X... devait être accueillie
Pour la Cour de cassation, comme pour l'église catholique s'agissant des couples divorcés remariés, on peut vivre en manage, mais en frères et soeurs
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