vendredi 30 décembre 2016

Divorce sans juge: le trop lourd formulaire d'information des enfantss

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 Voici donc l’Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Après sa lettre au père Noël, quand ses parents lui auront fait part de leur intention de divorcer comme dit ci-dessus., l’enfant aux yeux de lumière devra remplir le formulaire ci-après :

MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l'enfant

Belle rédaction administrative, légitime intention.
Mais quel poids pour l’enfant qui, en fait, aura le choix de la procédure de ses parents qui souhaitent divorcer sans juge ce qui ne sera pas le cas s'il veut être  entendu et auquel il est de facto transféré une lourde, trop lourde responsabilité.

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