Pour dire les choses
simplement, trop peut-être, le divorce par consentement mutuel était rendu par
jugement. A compter de janvier 2017, il devient un contrat entre les époux qui
ne souhaitent plus le rester.
Ainsi, le divorce
sera négocié par les avocats des époux, chacun ayant le sien et donnera lieu à
l’établissement d’une convention réglant les effets de la dissolution du
mariage.
Cette convention sera
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux qui
disposera d’un délai de 15 jours pour se rétracter
La convention signée
par les époux et par les avocats sera ensuite déposée chez un notaire qui devra
contrôler la régularité des mentions portées et le respect du délai de
rétractation.
Puis il « déposera la
convention en ses minutes » selon l’antique terminologie ce qui lui donnera
date certaine et force exécutoire.
À cette date le
mariage sera dissous et pourra donc être transcrit après délivrance d’une copie
exécutoire à chacun des époux de la convention de divorce.
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