mardi 28 mars 2017

copropriété: licenciement du concierge et licenciement économique

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Le concierge d’un immeuble est licencié par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Il soutenait que la procédure devait être soumise aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique car, en l’espèce, le poste avait été supprimé.
Il se prévalait donc de l’absence de reclassement en contestant la réalité du motif économique.
Le texte de l’article L1233-1 du code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Qu’en est-il du syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation estime qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

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