Le concierge d’un
immeuble est licencié par le syndic de la copropriété au motif de la
suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de
l'immeuble.
Il soutenait que la
procédure devait être soumise aux dispositions concernant le licenciement pour
motif économique car, en l’espèce, le poste avait été supprimé.
Il se prévalait donc
de l’absence de reclassement en contestant la réalité du motif économique.
Le texte de l’article
L1233-1 du code du travail précise : Les dispositions du présent chapitre sont
applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi
que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les
établissements publics industriels et commerciaux.
Qu’en est-il du
syndicat des copropriétaires ?
Dans un arrêt
du 1er février 2017, la Cour de cassation estime qu'un syndicat
de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de
l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même
s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux
dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
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