Lors de son embauche,
une auxiliaire parentale remet à ses employeurs une carte de séjour avec
autorisation de travail expirant six jours plus tard.
La préfecture notifie
aux employeurs que l’autorisation de travail demandée est refusée et qu’il est
interdit à l’intéressée d’exercer une activité salariée en France.
Elle est donc
licenciée au motif de l’interdiction de travail notifié par la préfecture.
Mais elle conteste ce
licenciement pour estimer devoir profiter des dispositions légales protectrices
de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
Dans un arrêt du 15 mars 1017 (15–27928) la Cour de
cassation estime que dans la mesure où l’autorité administrative a notifié à l’employeur
son refus d’autoriser la demanderesse à exercer une activité salariée en
France, le licenciement est fondé.
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