lundi 27 mars 2017

Le tracteur impliqué

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En matière d’accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.
Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort qui procédait au fauchage du bas-côté de la route.
Il agit en indemnisation.
La Cour de cassation le déboute au motif qu’il doit démontrer que le véhicule, en l’espèce le tracteur, avec lequel il n’a eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur.
Mais le texte ne prévoit pas cette condition, un véhicule peut être impliqué quand bien même il n’aurait pas perturbé la circulation.
Et c’est pourquoi dans un arrêt du 2 mars 2017 (16–15562) la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel ayant ainsi privé le motocycliste d’indemnisation au motif d’une condition que la loi n’avait pas prévue.

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