En matière d’accident
de la circulation, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a
joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.
Un motocycliste perd
le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au
conseil général du territoire de Belfort qui procédait au fauchage du bas-côté
de la route.
Il agit en
indemnisation.
La Cour de cassation
le déboute au motif qu’il doit démontrer que le véhicule, en l’espèce le
tracteur, avec lequel il n’a eu aucun contact avait eu un comportement
perturbateur.
Mais le texte ne
prévoit pas cette condition, un véhicule peut être impliqué quand bien même il
n’aurait pas perturbé la circulation.
Et c’est pourquoi
dans un arrêt
du 2 mars 2017 (16–15562) la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel
ayant ainsi privé le motocycliste d’indemnisation au motif d’une condition que
la loi n’avait pas prévue.
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