vendredi 10 mars 2017

Les conséquences du consentement exprès du conjoint de la caution

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Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La caution, le mauvais temps venu, cherchera parfois à utiliser cet argument de la disproportion…
Il arrivera qu’un époux, gentil, ait consenti au cautionnement donné par son conjoint
Dans un arrêt du 22 février 2017 (15–14915) la Cour de cassation rappelle que le consentement exprès, donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs.
Dès lors, dans l’analyse que la juridiction aura à faire de la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul, il sera pris en compte ces biens et revenus propres mais également ceux de la communauté incluant le salaire de l’épouse.

La disproportion sera donc plus difficile à invoquer.

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