L’article 15 du
projet de loi de finances pour 2016 portant réforme de l’aide juridictionnelle
est une honte intellectuelle et humaine
L’application de cet
article emporterait même la diminution de certaines rétributions des avocats
travaillant à l’AJ.
De plus, ce texte
prévoit de faire participer les CARPA (organismes intra professionnel de
sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats
pour le compte de leurs clients. Ces caisses interviennent également dans la
rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle et les autres aides à
l'intervention de l'avocat.) au financement du budget de l’aide
juridictionnelle. Ainsi, les produits des placements des fonds déposés en CARPA
seraient affectés à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et
10 millions d’euros au titre de l’année 2017 au financement de l’AJ.
Les fonds des CARPA
servent à financer notamment les services que les avocats offrent :
consultations gratuites, concours prêté aux tribunaux dans l’organisation de la
justice quotidienne.
La main sur le coeur,
madame Taubira prend dans la poche des pauvres, justiciables, comme avocats
Le barreau de
Marseille, comme les autres, a décidé, à compter de mardi 13 octobre 2015,
conformément à l’appel de la Conférence des Bâtonniers et du CNB, de ne plus
désigner d’avocat au titre de l’AJ, et de ne plus procéder à des désignations
au titre des commissions d’office. Les
permanences pénales seront suspendues, de même que les permanences victimes,
mineurs, étrangers (JLD et TA), les permanences
commission discipline et permanences hospitalisation sous contrainte. Les
plateformes téléphoniques seront désactivées et il n’y aura plus de désignation
pour les GAV.
Dans ces conditions,
les désignations au titre des commissions d’office ou permanence postérieures
au 13 octobre sont annulées.
Il est transmis à
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille les listes
d’avocats afin que celui-ci puisse procéder aux commissions d’office dans la
mesure où le bâtonnier n’y procèdera plus.
En effet, il ne
s’agit pas d’une grève des avocats, mais d’une suspension des désignations par
les bâtonniers afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur le concours
que la profession apporte continuellement à l’aide juridictionnelle.
Car, voyez-vous, les
petits hommes gris de Bercy oublient simplement que les avocats sont
auxiliaires de justice et que la profession finance avec générosité ce que l’Etat
devrait assurer.
Que l’Etat remplisse
donc son rôle, désormais !
Tant va la cruche à L’eau…ou
ailleurs (pas au ministère, hein !)
(Texte quasiment
intégralement reproduit d’une communication professionnelle))
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