Un décret du 15 décembre 2015
prévoit désormais l’information des occupants des immeubles en
copropriété des décisions prises par l’assemblée générale ; locataires
et occupants à titre gratuit.
Dans
un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des
copropriétaires le syndic va devoir assurer l’information des occupants
de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée
susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de
l’immeuble sur les charges des occupants tels que :
•
les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de
l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques
concourants à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics,
les audits, les études techniques ;
• les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu.
Toutefois ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions d’assemblée générale concernant :
–
une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un
plusieurs copropriétaires au syndicat ; les prestations de gestion
confiée au syndic ou pour lequel il est mandaté.
–
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien concierge
employé d’immeuble ne peut être portée à la connaissance des occupants
avant que ce dernier ait reçu la lettre notifiant son licenciement.
Peut-être le lecteur se demandera-t-il comment assurer cette information ?
Celle-ci
est réalisée par un document affiché pendant un mois à l’emplacement
prévu à cet effet s’il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune
des boîtes aux lettres premiers selon les modalités habituellement
utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Le décret s’applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
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