jeudi 18 février 2016

Pas de convocation orale pour licencier un salarié protégé!

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L’inspecteur du travail qui doit octroyer, ou non, l’autorisation de licencier un salarié protégé a l’obligation de veiller au respect de la procédure.
Si celle-ci n’est pas respectée, le licenciement sera nul.
Ainsi, quand un salarié protégé refuse de recevoir en main propre une lettre présentée comme étant lettre de convocation à entretien préalable de licenciement et qu’il se voit signifier de manière orale cette convocation, il ne peut être considéré que la procédure est régulière.
Le Conseil d’État dans un arrêt du 20 décembre 2015 considère en effet que la convocation orale ne peut à elle seule déclencher le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien.
Ce délai étant une formalité substantielle, aucune autorisation de licenciement ne peut être accordée dans ce cas et à défaut le salarié pourra utilement demander l’annulation de l’autorisation et donc du licenciement.

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