Le propriétaire dont
les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une
issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage
suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds
Un couple accédait à
sa propriété en passant sur un chemin appartenant à d’autres propriétaires qui l’avaient
fermé.
Il soutenait que
leurs fonds, auquel on accédait par un escalier escarpé de 99 marches, était
enclavées et avait donc assigné les autres propriétaires en désenclavement.
La Cour d’appel avait
rejeté la demande en relevant que si l’approche de l’habitation en véhicule
était impossible par cet escalier, l’accès à la propriété restée possible
moyennant certains aménagements.
Cet arrêt est cassé,
la Cour de cassation estimant dans un
arrêt du 14 janvier 2016 que l’accès par un véhicule automobile correspond
à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.
Cela manque de charme, non ?
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