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mardi 26 août 2014

Quand la tondeuse à gazon explose !



Une  tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur.

La fuite de la tondeuse, stationnée dans un garage et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage à savoir une explosion mortelle dans une maison individuelle.

La loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique, le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse auto-portée .

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel.

Et s’il s’agit d’un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être concerné.

Pas en l’espèce, car il n’y avait pas de conducteur sur la tondeuse nous dit la Cour de cassation le 22 mai 2014, mais c’est une autre histoire !

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