Une tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur
lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur.
La fuite de la
tondeuse, stationnée dans un garage et les vapeurs d'essence dégagées ont
provoqué le dommage à savoir une explosion mortelle dans une maison individuelle.
La loi du 5 juillet
1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la
circulation publique, le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la
fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la
tondeuse auto-portée .
Que de ces
constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la
valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour
d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en
stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article
1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un
garage privé individuel.
Et s’il s’agit d’un
accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages (FGAO) peut être concerné.
Pas en l’espèce, car
il n’y avait pas de conducteur sur la tondeuse nous dit la Cour de cassation le 22 mai 2014, mais c’est une autre histoire !
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