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jeudi 28 août 2014

Refus d'exécuter une convention et mise en demeure.

Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être dus par exemple quand le bénéficiaire d'une promesse de vente n'entend pas réitérer la vente par acte notarié.
L'article 1146 du Code civil précise que les dommages intérêts ne sont dus que quand le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre2013, rappelle que l'inexécution d'un contrat est caractérisée par un courrier du bénéficiaire d'une promesse de vente manifestant son intention de ne pas réitérer la vente et, de ce fait, rend inutile l'envoi d'une mise en demeure afin d'engager sa responsabilité.
Il suffit donc que le refus exprès du débiteur soit exprimé pour qu'il n'y ait pas lieu à mise en demeure.

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