Des dommages et intérêts résultant de
l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être dus par exemple quand
le bénéficiaire d'une promesse de vente n'entend pas réitérer la vente par acte
notarié.
L'article 1146 du Code civil précise que les
dommages intérêts ne sont dus que quand le débiteur est en demeure de remplir
son obligation.
Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre2013, rappelle que l'inexécution d'un contrat est caractérisée par un courrier
du bénéficiaire d'une promesse de vente manifestant son intention de ne pas
réitérer la vente et, de ce fait, rend inutile l'envoi d'une mise en demeure
afin d'engager sa responsabilité.
Il suffit donc que le refus exprès du débiteur
soit exprimé pour qu'il n'y ait pas lieu à mise en demeure.
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