PLF POUR 2015 - (N°
2234)
présenté par
le Gouvernement
La juridiction de proximité a été créée par la loi
d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002. La loi du
26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a
permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences
correctionnelles.
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures
juridictionnelles avait prévu la suppression des juridictions de proximité à
compter du 1er janvier 2013. Un report de cette suppression au 1er janvier 2015
a été voté par la loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions
de proximité.
La réforme judiciaire « J21 » présentée en conseil des
ministres le 10 septembre dernier prévoit une nouvelle organisation des
compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Un
projet de loi sera déposé d’ici la fin du premier semestre 2015.
Afin de permettre au Parlement ( là, on rigole sec ) d’examiner dans les
meilleures conditions ces dispositions, le présent amendement propose de
reporter de deux années l’entrée en vigueur de la suppression des juridictions
de proximité (1er janvier 2017). Cet amendement permettra ainsi que les
transferts de compétences induits par la suppression des juges de proximité ne
soient pas réalisés en 2015 et puissent être organisés dans le projet de loi
sur la réforme judiciaire précité.
Interminable agonie de cette malheureuse juridiction bancale, vaut mieux l'achever immédiatement pour qu'elle ne souffre pas!
Et surtout les justiciables!
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